Divorce et madelin

Bonjour,je suis en procedure de divorce et j'amerais savoir si mon contrat retraite Madelin rentre dans le partage je precise que je suis marié sous le régime de la communauté et que je suis TNS l'entreprise a etait crée pendant la période de mariage.c'est l'entreprise qui verse tous les mois sur un contrat retraite complémentaire.Mon comptable me dis que c'est un bien propre donc pas de partage et le notaire me dis que je dois une récompense à mme de la moitié donc qui croire Merci de vos réponses
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Bonjour
On dit qu'un contrat de retraite individuel est un bien propre par nature même s'il a été alimenté avec des fonds de communauté ... selon un arrêt de Cassation, donnant toutefois lieu à controverse, (Cass. 1e civ., 30 avr.2014, n°12-21.484), le contrat de retraite supplémentaire dont le bénéficiaire ne peut bénéficier qu’à la cessation d’activité professionnelle, n’est pas inclus dans les biens communs à partager lors du divorce.

Mais ce n'est pas aussi simple, car l’époux qui a versé des fonds communs pour alimenter un contrat de retraite complémentaire à son nom, doit logiquement récompense à la communauté.

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Marck ESP, Administrateur
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merci de votre reponse donc si je comprendre bien mon entreprise a versé sur mon contrat retraite et je dois la moitié de la valeur à mme meme si je ne pas recupérer cette somme d'argent?

Pardon, je ne vous ai pas demandé quelle est la nature de la structure sociétaire de l'entreprise?

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Marck ESP, Administrateur
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Bonsoir l'entreprise est une EURL et je suis l'associé unique.Merci par avance