Divorce . Financement d entreprise et d assurance vie

Bonjour,
J ai été marié sous le régime de la séparation de biens. Le divorce est prononcé, reste la liquidation.
Mon épouse a financé l achat des parts sociales de son entreprise en eurl ainsi qu une assurance vie a son nom a partir de mes fonds propres pendant le mariage.
Quelle sont les conséquences, que puis je demander dans le cadre de la liquidation ?

Merci

Bonjour,
Puisque ce sont des fonds propres et que vous pouvez le prouver, vous pouvez en demander le remboursement.
Voyez avec votre avocat.

Bonjour Bonasavoir,

Dans le compte de liquidation, vont intervenir :

- Les montants réglés par l'un des ex-conjoints au bénéfice de l'autre, entièrement crédités au payeur,

- Les montants réglés par l'un des ex-conjoints au bénéfice
de la communauté, crédités au payeur par moitié.

Le solde global est ce que l'un doit à l'autre.

Bonjour et merci pour vos réponses.
Étant donné que ce financement de parts sociales est professionnel, qu il a conduit à dégager des dividendes que mon conjoint s'est soigneusement gardé, n y a t il pas possibilité de demander une part de ces bénéfices?

Cordialement

Bonjour Bonasavoir,

Les dividendes étant réservés aux associés, vous ne pouvez pas y prétendre. Par contre, suite au 'prêt forcé', vous pouvez demander compensation sur enrichissement.

Le principe serait :

Chaque époux participe, en principe, pour moitié aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. Après comparaison de la valeur du patrimoine des deux époux, celui qui s’est le plus enrichi doit ainsi reverser 50 % de la différence à l’autre.