Divorce ou séparation de corps

> Famille

Posté le Le 11/03/2024 à 19:26
Bonjour mon conjoint me dit être en séparation de biens et de corps depuis 10 ans avec son ex hors je suis tombé sur un acte notariés (héritage) oui il est mentionné divorcé est ce possible ?

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Posté le Le 11/03/2024 à 19:27
Bonjour,
Votre conjoint = vous êtes mariés ?

Posté le Le 11/03/2024 à 19:30
Non pas du tout

Posté le Le 11/03/2024 à 19:33
Bonjour.

Cela ne peut être votre conjoint que s'il est divorcé, puisqu'on ne peut pas être marié simultanément avec deux personnes.

Donc s'il est divorcé, cela peut être votre conjoint si vous vous êtes mariés, votre partenaire si vous vous êtes pacsés, et votre concubin si vous êtes en union libre.

S'il n'est pas divorcé, cela ne devrait pouvoir être que votre concubin.

Posté le Le 11/03/2024 à 19:35
Ça j'avais compris je voulais savoir Comme il y a marqué sur la côte notariés qu'il est divorcé et ce qui est vraiment divorcés ou on utilise ce terme aussi pour une séparation de corps

Posté le Le 11/03/2024 à 19:39
Tout est possible. Le divorce a pu être prononcé après la séparation... ou pas.
Le mieux serait d'en parler avec votre compagnon.

Vous pouvez aussi demander son extrait d'acte de naissance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
"Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande."

Mais le faire à son insu semble un mauvais signe pour l'avenir de votre couple.

Et comment avez-vous eu accès à cet acte notarié qui le concerne exclusivement ?

Posté le Le 11/03/2024 à 19:40
Si vous aviez compris, il ne faut pas parler de lui comme étant votre conjoint, puisque ce n'est pas votre conjoint.

Si c'est indiqué "divorcé" dans un acte notarié, c'est qu'il est divorcé. Il vous suffirait de demander un acte de naissance à la mairie de sa naissance pour confirmer, à l'aide des mentions marginales indiquant le mariage puis le divorce.

Peut-être vous a-t-il menti pour éviter toute velléité de votre part de demander le mariage ou simplement le pacs…

Posté le Le 11/03/2024 à 19:47
Désolé pour le terme conjoint J'ai une accès à l'acte notarié en étant avec lui car nous venons d'acheter et en rangeant des papiers Nous avons regardé les autres actes Mon couple va très bien nous voulons nous marier c'est juste que ça nous eviterai une procédure de divorce! Merci pour vos réponses il demandera un acte De naissance

Posté le Le 11/03/2024 à 19:58
On comprend qu'il est aussi surpris que vous de cette mention ? C'est étonnant...

Pour un mariage, il est obligatoire de fournir les actes de naissance des futurs époux.
Vous ne pourrez pas vous marier s'il n'est pas divorcé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

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