Divorce pour acceptation de rupture du mariage
> Famille
Posté le Le 08/02/2021 à 12:07
A partir de quand la personne est considérée comme divorcée (dissolution du lien conjugal) est ce la date du PV d’acceptation de rupture de mariage ou bien la date du jugement prononcé par le tribunal?
Posté le Le 08/02/2021 à 13:16
BONJOUR BONJOUR
Merci d'être passé sur ce forum où la politesse est appréciée.
Au revoir
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Merci d'être passé sur ce forum où la politesse est appréciée.
Au revoir
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
