227-4 changement d'adresse pour pension alimentair

Bonjour,

avec une décision du Tribunal de Grande Instance de 2002 j’ai été condamné à verser une allocation de 200 Euro par mois pour mon enfant né dans l’année 2000 hors mariage.
J’ai versé cette somme régulièrement jusqu’à aujourd’hui.

Lors de la décision j’habitais en Allemagne. Entre temps j’ai changé d’adresse et j’habite dans un autre pays. Par contre je n’ai jamais déclaré mon nouvelle adresse à la mère. J’ai fait un renvoi de courrier de l’ancienne adresse à l’adresse de mes parents. Donc elle n’a presque pas de chances de savoir que j’ai changé d’adresse ou de connaître ma nouvelle adresse et de faire une plainte. Elle n’est pas trop intéressée à l’affaire et ne cherche même pas les recommandés de mon avocat à la poste. Après cela moi et mon avocat envoyons des lettres normales pour le suivi du jugement.

Entre temps j’ai su qu’il y une loi qui oblige de communiquer la nouvelle adresse, une loi qu’on ne connait pas en Allemagne ou dans l’autre pays. C’est l’article 227-4 droit pénale.

A qui appartient la preuve que le changement d’adresse n’était pas communiqué, est-ce qu’il faut toujours des lettres recommandées,
est-ce la police ou un tribunal se prend la peine de suivre quelqu’un qui paient régulièrement la pension et qui habite à l’étranger,
quelle est la peine réelle du 227-4 pour moi. ce n’est certainement pas la peine maximale de 6 mois prison, mais quelle,
Peut une décision éventuelle être forcée en Allemagne, même si l’Allemagne ne connait pas une telle loi ?

J'espère bien que ces questions ne seront pas publiées sur un site internet.

Cordialement

Bonjour Monsieur,

Si je comprends bien, le versement de la pension alimentaire a été fixé par une juridiction française.
Actuellement vous ne vivez pa en France mais dans un autre pays européen.
Vous n'avez pas communiqué votre changement d'adresse à votre ex compagne et vous ne versez plus la pension alimentaire.
Effectivement le code pénal français prévoit que le fait de na pas communiquer le changement d'adresse est une infraction.
Cependant quand bien même votre ex compagne porterait plainte, les autorités françaises ne vont pas vous rechercher dans un pays autre que la France et si le pays dans lequel vous résidez ne sanctionne pas ce fait vous ne serez pas poursuivi.

Cordialement

Non, je continue de verser la pension attribuée par le tribunal français, bien sur.

Est-ce que si la mère porte plainte, les autorités françaises peuvent quand même commencer un procès pénal, même si j’habite à l’étranger ?
Pour me condamner ils auront besoin de demander aux autorités allemandes et de traduire beaucoup de documents en allemand.... cela peut ètre compliqué.

Le résultat serait qu'ils peuvent m'arrêter dés que je viens une fois en France ?

Monsieur,

Si je peux me permettre puisque vous avez continué à verser la pension pourquoi ne pas voir déclaré votre changement d'adresse?


Je ne pense pas que les faits puissent conduire au procès pénal et si tel devait être le cas, effectivement en théorie la France peut demander votre extradition ou bien vous pouvez être condamné en votre absence.

Cela ne sera pas compliqué.

si un mandat d'arrêt est délivré à votre encontre oui.

Cordialement

La raison pour la quelle que je n'ai pas communiqué ma nouvelle adresse, serà traité dans la question suivante.