Act1145CPC - présence des époux ou signature electronique

Bonjour,
Je m’interroge sur l obligation de la présence de 2 conjoints et 2 avocats, lors de la signature de la convention de divorce (ayant un conjoint qui habite à 10.000km et n’est présent que furtivement en France, et une avocate d’une autre région). Selon l’article 1145 « La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique ». Qu’entend t-on par « ou dans les mêmes conditions par signature électronique? » Dans quelles conditions la signature électronique en distantiel à défaut d’une signature en présentiel est-elle tolérée? Nos 2 avocates n’ont pas l’air d’accord. Nous devons signer dans une semaine.
Merci d’avance
AnnSo

Chère Madame,

Vous vous apprêtez à signer une convention de divorce fondée par le consentement mutuel, tel qu’il résulte de la réforme du 28 novembre 2016 et entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Vous nous interrogez sur le caractère obligatoire de votre présence et la possibilité d’être représentée par votre conseil lors de la signature de l’acte.

Il résulte des textes et notamment l’article 1145 CPC et l’article 7.2 in fine du RIN de la profession d’avocats - que la convention de divorce doit être obligatoirement signée par les parties assistées de leurs avocats respectifs.

Article 7.2 du RIN de la profession d’avocat - Extrait:

La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l’article 229-3 du Code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible.

Il faut donc entendre de ces textes le fait que les parties, bien qu’obligatoirement présentes, puissent signer par un procédé de signature électronique en lieu et place d’une signature manuscrite.

Il ne faudrait, en aucun cas, y voir une dérogation au caractère obligatoire de la présence des parties. De plus, la présence “physique” exclut les visioconférences ou procédés analogues.

Pour rappel, un acte d’avocat est contresigné par le conseil pour renforcer la valeur de l’acte en ce que l’on est assuré de la parfaite information des parties à l’acte. Cependant, ce sont les parties elles-même et en l’occurrence votre futur ex-mari et vous-même qui vous engagez à la bonne exécution de la convention.

Il est très curieux que l’un des avocats puisse soutenir l’inverse ou que ce caractère obligatoire de vos présences soit un point de discussion entre eux.

Telles sont les réponses que votre question appelle de ma part,

VBD

FLP