Acte liquidatif
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Divorce
Posté le Le 19/02/2025 à 18:31
Bonjour, je suis divorcée et nous avions établi un acte liquidatif pour une maison que nous avions, mon ex époux est resté seul propriétaire mais j' ai le droit à la moitié sur le prix de la vente. J ai eu connaissance qu il était en train de signer une promesse de vente sans m aviser, puis je récupérer directement auprès du notaire ma part a la vente définitive? Car il va être compliqué pour moi de récupérer ma part mon ex époux ne me paye déjà pas la pension alimentaire qu il me doit.que dois je faire? Merci d avance

 

Posté le Le 19/02/2025 à 19:02
Bonjour,
Il faut se référer à ce que le juge a ordonné.
Le jugement a attribué la maison à votre ex époux en toute propriété ?
Si c'est le cas, il peut vendre et ceci auprès de n'importe quel notaire dont vous ne connaitrez pas forcément le nom.
Il est donc indispensable de voir avec votre avocat quelle garantie vous pouvez mettre en jeu pour cette créance.
Posté le Le 19/02/2025 à 19:18
Merci pour votre réponse, je sais quel notaire s' occupe de la vente, effectivement mon ex époux est resté seul propriétaire mais il me doit une soulte de la moitié du prix de vente je souhaiterais savoir s il y a un moyen de récupérer cette soulte directement chez le notaire une fois la vente finalisée ? Merci!
Posté le Le 19/02/2025 à 19:34
Voyez avec le notaire ce qu'il propose.
Mais il n'est pas chargé de payer les dettes du vendeur d'un bien.
Posté le Le 19/02/2025 à 19:39
Merci!
Posté le Le 20/02/2025 à 07:36
Bonjour.
Que dit cet acte liquidatif ? Quel est son intitulé exact ?
Cet acte opère-t-il une mutation de propriété, ou ce ne sont que des calculs, sous l'hypothèse que votre ex-mari récupère la maison, calculs conduisant à la valeur de la soulte qu'il doit vous payer ?
Est-ce un acte de partage faisant cesser l'indivision, opérant une mutation de propriété, au terme duquel votre mari vous doit une soulte ? (acte possiblement dénommé "vente sur licitation")
Que dit alors cet acte sujet du paiement de la soulte ? Des délais de paiement sont-ils consentis ?
Si "l'acte liquidatif" ne concerne que des calculs, vous êtes toujours en indivision sur le bien, et vous devez participer à la vente, la soulte calculée étant payée par le pris de vente.
Si l'acte opère une mutation de propriété (partage faisant cesser l'indivision), il est devenu seul propriétaire du bien, et vous êtes créancière de la soulte, si elle n'a pas été payée lors du partage (cessation de l'indivision).

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