Début de la prescription extinctive sur des créances post ONC

> Famille > Divorce > Altération du lien conjugal

Posté le Le 12/04/2022 à 08:39
Bonjour
Données:
- régime matrimonial:communauté réduite aux acquêts
- 18/05/2018 : date ONC et début des effets du divorce après accord des 2
- 15/10/2020 : date assignation pour altération définitive du lien conjugal
- 22/02/2022 jugement de divorce
- 08/03/2022 jugement signifié à la partie adverse
- 09/04/2022 jugement de divorce est passé en force de chose jugée , la partie adverse n'ayant pas fait appel

Après l'ONC , ma fille a payé seule les crédits immobiliers du logement familial (détenu à 50/50), les impôts , assurances , charges de co-propriété , travaux conservatoires etc
De ce fait , l'indivision post communautaire lui doit une créance qui devrait être reprise par le notaire chargé de la liquidation
Est-ce-que la prescription de 5 ans débute à la naissance de chaque créance ou lorsque le divorce est passé en force de chose jugée ou une autre date ?
merci d'avance pour vos réponses

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Posté le Le 12/04/2022 à 15:01
Bonjour

Votre fille a eu normalement un avocat, et aurait dû lui parler de sa liquidation de biens .
Lors de l'ONC le sort du domicile conjugal a été statué ainsi que la prise en charge des crédits et de l'indemnisation pour la jouissance d'un bien commun le temps du divorce aussi .
Jusqu'au prononcé du divorce, on suit le jugement pour les charges du mariage, personne ne doit rien à personne.
Pour la période à partir du divorce prononcé,son ex lui doit bien une créance pour sa part du crédit, les impots fonciers, les charges de copropriété. Les travaux cela dépend ce que vous appelez travaux conservatoires ( les charges de coproriété me font douter) et elle doit informer l'autre indivisaire de ceux ci .
Par contre, elle lui doit une créance d'indemnités d'occupation pour habiter privativement un logement commun .

Citation :
Article 2224
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Citation :
Article 2236
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.


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