DIFFERENCE ENTRE DIVOERCE/ SEPARATION DE COPRS / FAITS

Bonjour,

Pourriez vous me préciser la différence entre le divorce, la séparation de corps et la séparation de faits svp ?

J'ai cru comprendre (source justice.fr) que la séparation de corps entrainait une séparation des biens? Qu'entends t-on par séparation de biens?
Quel est son intérêt par rapport à un divorce svp ?

Merci par avance pour les précisions,

Cordialement

Mar

Bonjour,
Vous pouvez commencer par lire cette page :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F980

Si vous avez des biens communs évidents (maison, voiture, compte joint, etc) la notion de séparation des biens se comprend d'elle même.
Si vous n'avez aucun bien commun, l'intérêt peut sembler minime de divorcer....
Mais considérez que tant que vous restez mariés :
- vous êtes héritier l'un de l'autre
- tous vos revenus sont communs
- ce que vous achetez devient commun (sauf si payé avec des fonds propres possédés avant le mariage ou via héritage)
- aucun ne peut se remarier

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Merci pour votre retour.

Et quel est la différence avec la séparation de "fait" svp?
Hormis qu'il n'y a pas de procédure juridique

Je me permets, une dernière interrogation svp.
Nous avons un bien immobilier commun (même s'il est possible dans un futur proche que je rachète sa part), deux enfants.
Que me conseillez-vous? Un divorce ou une séparation de corps svp?
En étant pragmatique et en prenant en compte également le côté financier...

Je vous remercie par avance,

Cordialement

Mar

Bonjour

La séparation de fait, c'est juste que vous vous dites séparés en fait .
Mais tous les droits et devoirs du mariage perdurent, vous êtes mariés .
Par de là, vous ne pouvez pas racheter de part, si le bien appartient à la communauté , il n'y a pas de part .

Le divorce , car la séparation de corps n'a de sens que si vous voulez garder des liens avec votre mari ( en faire votre héritier, lui devoir une pension de secours) et ne comptez pas refaire votre vie .

Bonjour,

Sauf cas très particulier, la séparation de corps n'a d'intérêt que quand le divorce est impossible faute de motif. C'est une solution transitoire le temps que le divorce pour altération du lien conjugal devienne possible.

Sinon ça va faire sens quand les époux veulent absolument rester mariés (civilement) après leur séparation, pour des raisons religieuses ou autres.

Bonjour,

Concernant le rachat de sa part, c'est un point vu avec un notaire.
Ce dernier m'a dit qu'il était possible (inialement et avant d'évoquer une séparation de corps récemment), l'idée était (je ne sais pas plus par quel procédé), de payer une soulte et qu'elle me cède sa part de l'immobilier.
L'idée de base était de protéger le patrimoine du fait qu'elle allait se lancer dans une activité risquée. Et le notaire m'avait proposé cette solution.

J'ai peut-être oublié une étape, mais c'est bien un notaire qui m'en a parlé.

Merci,

Cordialement

Mar

Quel est votre régime matrimonial ?
Avez-vous des enfants ?

Et quel est votre objectif : séparation et chacun prend sa vie en main sans rien devoir ni demander à l'autre ? ou vous restez mariés "sur le papier" (avec devoir de secours, obligation alimentaire, héritage, etc) ?

Si l'objectif est seulement une séparation du patrimoine, sans dissoudre le couple (et ses obligations réciproques), faites plutôt un contrat de séparation de biens = modification du régime matrimonial.

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Bonsoir,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons deux enfants (l'un est bientôt majeur)

L'idée de base était plutôt une séparation de bien.
Quel est l'impact de ce changement de régime matrimonial (séparation de bien)

Cela passe t-il par une liquidation de la communauté? Est-ce que cette liquidation nécessite de ne plus cohabiter sous le même toit comme le stipule la séparation de corps?

Merci à vous,

Cordialement

Mar

Donc vous ne voulez pas rompre le mariage du tout !
Il n'y a aucune raison de vivre séparément pour changer de régime matrimonial.
Il y aura liquidation de la communauté et ensuite vous devrez gérer séparément chacun vos biens propres.
En présence d'enfants majeurs, leur accord est requis.

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Pour ma part, je ne souhaite pas me séparer.
De son côté, c'est plus floue..D'où mes interrogations sur la séparation de corps.

En tous cas, je vous remercie pour toutes vos réponses.

Bonne soirée,

Tout dépend de vos objectifs : rester en couple ou pas.
Le reste est une approche de gestion de patrimoine avec avantages et inconvénients.

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