Divorce démarches à suivre propos d'avocats

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Posté le Le 06/02/2013 à 03:26
Ref 238881 - suite à cette réponse :
comment cette transaction entre les deux avocats peut-elle être entérinée par un juge - l'avocat adverse craint que mon ami promette mais ne tienne pas ses engagements et dans quelques mois revenir au jugement initial c'est à dire versement à son ex de 360 € au lieu des 530 promis.

Quelle demarche doivent ils suivre ? ils ont l'air un peu perdu ???? et c'est cela qui retarde

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Posté le Le 06/02/2013 à 03:26
Bonjour Madame,

Avant toute chose est ce qu'il s'agit bien du versement d'une pension alimentaire ou bien s'agit il du versement d'une prestation compensatoire?
Quoi qu'il en soit vous ne pouvez pas faire homologuer cette transaction par un juge car le jugement de divorce n'a pas force de chose jugée puisque vous êtes encore dans le délai d'appel.
De ce fait une fois que le jugement aura acquis force de chose jugée, cette transaction pourra être soumise au JAF pour homologation.

Cordialement

Posté le Le 06/02/2013 à 03:26
Il s'agit d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente à vie. Il faut donc, si j'ai bien compris, que la partie adverse fasse appel et que pendant cette période mon ami propose sa transaction qui sera entérinée forcément par le JAF puisque la prestation qu'il propose est supérieure à la condamnation. Combien de temps cela va t-il prendre ?

Posté le Le 06/02/2013 à 03:26
Bonjour Madame,

Oui vous pouvez faire cela. Mais pourquoi faire appel? Il y a toujours un risque que le juge n'accepte pas la transaction.
Pourquoi ne pas attendre le délai d'appel soit écoulé, que le jugement ait force de chose jugée et ensuite faire la transaction.

Concernant le temps: cela varie en fonction de l'engorgement des tribunaux.

Cordialement

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