Divorce et bien commun

Bonjour,

Je suis divorcé depuis peu judiciairement de mon ex-mari. Nous étions mariés sans contrat de mariage sous le régime légal.

Cependant, celui-ci avait acheté au cours de notre mariage un terrain qui est donc un bien commun selon moi. Il avait acheté ce terrain avec une autre personne, il était donc propriétaire de la moitié du terrain en indivision. Cependant ce bien n'a pas été envisagé dans la liquidation du régime matrimonial, je voulais donc savoir ce qu'il advenait de ce bien ? sommes nous en indivision sur la quote parte indivise ?

Merci à vous !

Bonjour,
Il faudrait vérifier sur l'acte de vente de ce terrain si votre ex-mari l'a payé avec des sommes propres ou issues de la communauté.

Merci pour votre reponse mais non, aucune clause de remploi n’a été stipulé.. donc je pense qu’il faut presumer que des fonds communs ont été utilisés (article 1402)..

Alors il faut examiner la situation avec votre avocat. Pourquoi ce terrain n'a-t-il pas été pris en compte dans la liquidation de la communauté surtout si vous avez l'acte de vente à votre disposition ?
La liquidation de communauté est-elle actée ou pas encore ?

Oui pour moi la liquidation est finie puisque le divorce a été prononcé et les voies de recours épuisées.. je vais le contacter..
merci

Il faut distinguer les 2 étapes :
1/ le divorce (= dissolution du mariage, chacun reprend sa liberté)
2/ la liquidation de communauté avec (ou pas) partage des biens communs

Si le 1 est acté, le 2 ne l'est pas forcément. Et vous pouvez rester indéfiniment dans l'indivision.

Bonjour,
dans le premier message, vous parlez de liquidation, et que ce bien n'y est pas mentionné. Mais c'est peut-être que la détermination des actifs et passifs qui a été faite. Dans ce cas, il suffit de mentionner cette part indivise de bien comme actif de communauté.

Si un partage de communauté est déjà réalisé, et qu'un bien a été omis, on peut faire un partage complémentaire.
Si vous estimez qu'il s'agit d'une omission volontaire, vous pouvez envisager l'action en recel de communauté.