Divorce judiciaire

Bonjour à tous,
Je sollicite vos retours d'expérience et éclairages juridiques concernant plusieurs erreurs d'appréciation figurant dans l'ordonnance provisoire rendue dans le cadre de mon divorce :
Reproche infondé d'abandon du domicile conjugal : Le jugement m'impute à tort d'avoir quitté le logement conjugal, alors que c'est mon ex-épouse qui a quité le domicile en premier.
Inversion sur la contestation de la soulte : L'ordonnance indique que je conteste le montant de la soulte, alors que c'est strictement l'inverse : j'ai toujours été d'accord sur ce montant.
Annulation de la liquidation notariée : Une convention de liquidation avait été valablement signée devant notaire dans le cadre d'un projet initial de consentement mutuel (prévoyant le versement de la soulte). La procédure ayant basculé en divorce judiciaire, la liquidation initiale a été annulée et un nouveau notaire a été désigné pour reprendre les opérations.
Certains d'entre vous ont-ils déjà été confrontés à des erreurs de fait aussi flagrantes dans une ordonnance de mesures provisoires ? Comment votre avocat a-t-il rectifié ces points (rectification pour erreur matérielle, conclusions au fond, appel) pour éviter que ces fausses affirmations ne portent préjudice pour la suite de la procédure ?

Bonjour,
Chaque cas est différent et le vécu d'autres personnes ne pourra pas beaucoup vous aider.
C'est surtout votre avocat qui doit vous conseiller, dans ce que vous exposez, il n'y a aucune raison de vous agiter. Aucun des éléments cités n'a d'effet sur la procédure de divorce.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

bonjour,

avez-vous posé vos questions à votre avocat qui connait plus votre dossier que les lecteurs de message d'un douzaine de lignes.

pourquoi ne pas avoir fait appel de ce jugement ?

Le délai pour déposer votre recours est de 1 mois.

Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.

Votre appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.

Source: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35837

salutations

Bonjour


Bien evidemment tout le projet de partage et tout ce qu'il y avait dans le projet de convention au départ n'a plus aucune valeur : le divorce par consentement mutuel n'a pas abouti .

C'est très bizarre de reprocher quoi que ce soit dans le cadre d'un jugement de mesures provisoires .
Sauf si on vous reproche le délit d'abandon de famille , à savoir ne pas avoir participé aux charges du foyer : si c'est le cas , il ne s'agit pas de quitter le domicile ...

L'histoire de la soulte est anecdotique dans ce jugement qui n'est pas un jugement de divorce ni une liquidation de biens .

Donc faire appel sur des phrases qui n'ont aucun impact n'est pas forcément judiciux, si, par exemple, vous devez une pension de secours , plus ou moins longtemps, selon la durée de la procédure .

ce pourquoi un avocat est obligatoire dans un divorce et fortement conseillé dés l'ONC .

Merci pour ces précisions, c'est très clair sur le cadre juridique.

Pour apporter quelques éclaircissements par rapport à tes remarques :

Sur la valeur du projet initial : En effet, le divorce par consentement mutuel n'ayant pas abouti, la convention n'a pas été enregistrée et n'a pas de valeur juridique aujourd'hui. En revanche, l'acte de liquidation qui avait été signé et la présence des 30 000 € bloqués chez le notaire attestent que la soulte n'a jamais été contestée de mon côté.

Sur le domicile et la participation aux charges : Il n'y a aucun délit d'abandon de famille ni de défaut de participation aux charges du foyer (j'ai toujours payé les charges et le logement). C'est simplement une erreur factuelle dans la décision provisoire qui m'impute un départ du domicile alors que je n'ai jamais quitté la maison.

Sur l'opportunité d'un appel : Je te rejoins complètement. Un appel serait inutile, long et coûteux pour rectifier de simples erreurs matérielles ou des « phrases d'ambiance » qui n'impactent pas directement les mesures provisoires. L'idée est simplement de faire rectifier ces faits par mon avocat dans les conclusions au fond pour la suite de la procédure.

Mon avocat suit le dossier pour la suite au fond et pour la reprise des opérations avec le nouveau notaire désigné.