Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Quelques questions sur ce sujet :

Récapitulatif..

Je bénéficie de l'aide juridictionnel. Je suis encore dans la maison que j'occupais avec mon épouse. Mon épouse habite maintenant à 70 km et elle est partie, il y a 3 ans. Depuis 1 an mon épouse me balade pour un divorce d'avocat à avocat sans juge donc. Mon avocat se mettait en relation avec le sien sans réponse. Mon épouse a-t-elle vraiment eu un avocat un jour, je l'ignore. Mon épouse me dit que présentement, elle s' en fiche de divorcer.. Donc mon avocat m'a conseillé un Divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous n'avons plus d'enfant à notre charge. C'est elle qui a quitté le domicile conjugal. Je tiens à divorcer, car il y a eu un crédit de pris au moment de son départ que je n'ai appris qu'àprés

Vérification de certain point dit par l'avocat.

A)l'audience doit se dérouler à côté du lien de résidence de madame. À 70 km de mon lieu de résidence. Je trouve cela injuste, car je suis le demandeur.

B)Malgré l'aide juridictionnel, l'avocate me dit qu'elle me facturera les frais de déplacements. Très peu à cause de ma situation de retraité. En a t-elle le droit ? Dans ce cas, puis-je demander à mon épouse de payer les dépends ? (prix de l'huissier et déplacements uniquement évidemment.) Pourrais-je avoir un petit plus pour lui apprendre à vivre...

C) En ce qui concerne l'injonction de l'huissier, soit c'est moi qui paierai, soit l'état. Je ne me rappelle plus l'explication qu'elle a donné sur ce point. Ok ?

D) Mon avocate me dit que sur l'injonction tout sera expliqué à mon (ex) épouse. Et elle dit que mon épouse sera obligée de prendre un avocat pour la représentée à l'audience du Jaf. Mais elle n'est pas obligée d'être là à audience ça je sais.
Je voudrais vérifier avec vous ce point sur l'avocat de madame, car les infos glanées sur le net sont un peu confuses, je trouve. Avocat ou non ?

E) Mon avocat me dit de cesser d'insister auprès de mon épouse pour prendre un avocat et recommencer la procédure sans juge La classique quoi. Y trouverait-elle un avantage ?

F) J'ai une adresse de mon épouse, mais sans être certain que c'est encore la bonne, comment vérifier ? qui va vérifier ? Curieusement, mon épouse ne m'a jamais confirmé l'adresse actuelle que j'ai d'elle. Par contre, j'ai son téléphone.

Voilà j'ai été long, mais c'est très claire il me semble

Merci de vos réponse et votre patience

Bonjour,
Vous avez un avocat qui connait votre dossier. Il est le mieux placé pour répondre à vos questions.
Ici une explication générale sur le mode de divorce qu'il préconise :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568

Pour les frais ils sont pris en compte par l'AJ, ou c'est le juge qui les attribue à l'un ou à lautre.
Chacun doit avoir son propre avocat.
Pour le lieu de saisie du tribunal, je ne sais pas.
Et pour trouver l'adresse de Madame, vous pouvez commencer par lui envoyer un courrier RAR, ou encore la donner à l'huissier qui saura la trouver.
Et s'il ne la trouve pas, ceci ne bloque pas le divorce, c'est juste un peu plus long.

Bonjour,

De manière générale, il faut écouter votre avocat ou en changer. Un forum ne peut pas se substituer à un professionnel connaissant le dossier.

A. Puisque vous vivez séparément depuis longtemps (pas de "résidence de famille) et que vous n'avez pas d'enfants mineurs, le tribunal compétent est celui du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

B. et C. Vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totaleou partielle ?

D. Avocat obligatoire. Si votre épouse ne prend pas d'avocat la procédure aura lieu sans qu'elle soit représentée.

E. Je n'ai pas bien compris la question.

F. Le commissaire de justice ("huissier") qui apportera l'assignation à votre épouse se chargera de vérifier. Si ce n'est pas la bonne adresse, il s'efforcera de mettre le grappin sur votre épouse autrement. Il faudra lui donner toutes les informations en votre possession, y compris le numéro de téléphone.

Si ses recherches sont vaines, il dressera un "PV de vaines recherches", et votre épouse sera réputée avoir quand même reçu l'assignation.

__________________________
Modératrice

B. et C. "Vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle ?" = total.
Du coup, les frais de déplacements que mon avocate veut me faire payer c'est abusif ou non ? et l'huissier qui paie ? elle me dit que cela dépend, mais je ne sais pas encore pourquoi... Et est-ce que je peux faire payer mon épouse (dépends), huissier et frais de déplacement ? Ce qui serait normal, il me semble. Elle ne veut pas divorcer avec l'autre solution, j'ai des frais et paie non ?

D. Avocat obligatoire. Si votre épouse ne prend pas d'avocat la procédure aura lieu sans qu'elle soit représentée.

Je n'ai jamais bien compris les documents trouvés sur le net, ils disent avocat obligatoire et plus bas dans le document leurs phrases fait penser le contraire. Mon avocate m'assure que mon épouse devra prendre un, quoi qu'il en est et que ce sera marqué dans l'injonction. Ce pourrait-il qu'il se trompe ?

E. Mon avocate, trouverait-elle un quelconque avantage à faire un divorce pour altération définitive du lien conjugal plutôt qu'un divorce en ayant chacun un avocat et qui se passe sans juge? Mieux payé par l'aide juridictionnel par exemple ?

merci d'avoir pris le temps de me répondre

jean michel

D. Dans le lien fourni c'est pourtant clair :
"Les 2 époux doivent prendre chacun un avocat."
Avez-vous lu le lien fourni ?
Cliquez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568


et aussi :
Si vous êtes l'époux défendeur au divorce (celui qui n'est pas à l'initiative de la procédure), vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux.
En résumé : si votre épouse persiste à ne pas prendre d'avocat, le juge ne prendra que VOS demandes en compte. Vous demanderez au juge de faire payer votre épouse pour tous les frais de procédure, d'avocat, d'huissier et tout ce que l'AJ n'aura pas pris en charge.

E. Pourquoi penser que votre avocat vous trompe dans son propre intérêt ? Si vous n'avez pas confiance, changez d'avocat !

bonjour, réponse à "yapasdequoi " je connaissais votre lien

Dans le paragraphe "quelle est la procédure en cas de divorce pour altération etc.. Il est dit :

" Les 2 époux doivent prendre chacun un avocat." et aussi

"Si vous êtes l'époux défendeur au divorce (celui qui n'est pas à l'initiative de la procédure), vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux.

Plus bas encore, "Si vous êtes l'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez demander des dommages et intérêts." Mon épouse on est d'accord ?, c'est le monde à l'envers non ? ... mais "Vous pouvez le faire uniquement si vous n'avez pas vous-même formé une autre demande en divorce que la procédure initiale de votre époux ou épouse." ce n'est pas le cas donc elle ne peut pas, c'est cela ? .

et aussi :

Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement.

Comme dépends je n'aurai que les déplacements de l'avocate à payer et peut-être l'huissier. Dans le cadre de l'aide juridictionnel complète, est-ce abusif la demande de mon avocat de payer les frais de déplacement.

merci de vos réponses, vous êtes extra.

Si votre épouse n'a pas d'avocat, elle ne pourra rien demander au juge et même pas des dommages et intérêts.

Si l'avocat se déplace pour votre affaire, les frais de déplacement sont à votre charge. Vérifiez auprès de l'AJ ce qui est pris en charge.

Et veillez que votre avocat demande au juge d'imputer à votre éx-épouse tout votre reste à charge (s'il y en a).

Après on n'a pas de boule de cristal pour savoir si votre épouse prendra ou pas un avocat ni ce que le juge décidera au final.

Bonjour

Dans un divorce l'avocat est obligatoire .
Si elle n'a pas d'avocat, le juge la mettra en demeure d'en prendre ce qui rallonge la procédure .
Mis à part pour les mesures provisoires , le juge ne statuera pas sur un divorce sans .

Votre avocate n'a rien à y gagner : mais au bout d'un moment l'aide juridictionnelle ne sera plus valable sans aucune procédure mis en route : il faudra par contre payer l'avocate des diligences effectuées de votre poche .

Vous dites vivre dans le bien commun ( ?) : vous êtes propriétaire ? Vous savez ce qu'il va advenir du bien ?
Je ne vois pas bien dans le contexte l'interet de divorcer pour vous ...

Enfin je ne sais pas depuis combien de temps vous attendez le bon vouloir de Madame, m'enfin dans un divorce à l'amiable vous pouvez attendre jusqu'à votre décès si vous ne faites rien .
Elle a tout le temps de faire plein de crédit d'ici là ...

"Après on n'a pas de boule de cristal pour savoir si votre épouse prendra ou pas un avocat ni ce que le juge décidera au final."
Clairement l'idée pour mon épouse, c'est d'avoir les doigts de pieds en éventail :-)
Je pense que si elle ne veut pas divorcer, c'est qu'elle y trouve son n'intérêt, j'ai longtemps réfléchi et je pense qu'elle touche une prestation sociale et qu'elle aurait, par exemple, déclaré comme étant toujours marié et en couple avec moi, pour toucher des apl par exemple et son mec faire de même à une adresse bidon... La connaissant, elle doit aussi abuser de la Sécurité sociale. Il faut savoir qu'au début, c'est elle qui voulait divorcer. Mon épouse ne travail plus, elle a 43 ans.
Mais bon désolé, je m'égare... merci de votre réponse

bonjour yapasdequoi suite :

Si l'avocat se déplace pour votre affaire, les frais de déplacement sont à votre charge. Vérifiez auprès de l'AJ ce qui est pris en charge.

Et veillez que votre avocat demande au juge d'imputer à votre éx-épouse tout votre reste à charge (s'il y en a).

Il n'y a pas là un là un paradoxe ? " les frais de déplacement sont à votre charge" et demande au juge d'imputer à votre éx-épouse tout votre reste à charge '

merci de votre réponse

Alors pour ce qui est des frais de déplacement : si vous avez requis des services de votre avocate avant l'octroi de l'aide juridictionnelle, ils sont facturables.

En revanche votre avocate ne peut rien vous facturer aucun acte accompli après l'octroi de l'aide juridictionnelle totale. Il est interdit à un avocat de toucher "toute autre rémunération
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491243

La seule exception sera un retour à une meilleure fortune après le rendu d'un jugement en votre faveur :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041473311

Il en va de même pour les frais liés au commissaire de justice : à vos frais si cela a été demandé avant l'octroi de l'aide, et ensuite pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Mon avocate, trouverait-elle un quelconque avantage à faire un divorce pour altération définitive du lien conjugal plutôt qu'un divorce en ayant chacun un avocat et qui se passe sans juge? Mieux payé par l'aide juridictionnel par exemple ?
Nan, l'intérêt de votre avocate est que le divorce se passe vite et bien. Si le divorce est long et compliqué, elle va même travailler à perte. L'intérêt financier d'un avocat est de ne pas travailler avec des clients qui sont à l'aide juridictionnelle totale.

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Modératrice

Je ne vois pas comment elle pourrait abuser de la caf ou de la cpam en étant mariée plus que célibataire : cela n'a aucun sens !
Ne pensez pas, renseignez vous au lieu de penser que votre ex ou votre avocate ait un intérêt plus que vous en avez un ...

Surtout qu'en n'ayant aucun revenus, vous lui devrez une pension de secours , comme vous devrez une indemnité d'occupation pour habiter seul le bien commun ... et tant que le mariage demeure vous êtes solidaire de ses dettes .

Le seul avantage pour elle c'est que si vous mourrez , elle sera votre conjoint survivant

"Dans un divorce l'avocat est obligatoire .
Si elle n'a pas d'avocat, le juge la mettra en demeure d'en prendre ce qui rallonge la procédure .
Mis à part pour les mesures provisoires , le juge ne statuera pas sur un divorce sans . "

ce n'est pas ce qui est dit dans les autres réponses que j'ai eut, car ici, nous parlons d'un Divorce pour altération du lien conjugale.

Votre avocate n'a rien à y gagner : mais au bout d'un moment l'aide juridictionnelle ne sera plus valable sans aucune procédure mis en route.

Elle m'a renvoyé un dossier de a.j parce qu'en effet, il faut recommencer la demande car plus d'un an.

Vous dites vivre dans le bien commun ( ?) : vous êtes propriétaire ? Vous savez ce qu'il va advenir du bien ?
Je ne vois pas bien dans le contexte l'interet de divorcer pour vous ...

Non non, aucune bien à se partager.

" Enfin, je ne sais pas depuis combien de temps, vous attendez le bon vouloir de Madame, m'enfin dans un divorce à l'amiable vous pouvez attendre jusqu'à votre décès si vous ne faites rien . "

Un an qu'elle me balade et qu'elle avait, soi-disant, pris un avocat qui ne répondait jamais à mon avocate.. C'est mon avocate qui m'a relancé. Trois ans de séparation.

"Elle a tout le temps de faire plein de crédit d'ici là ..."

Justement, nous avons fait un crédit de 6000 euros juste un peu avant ou après la séparation. Crédit dont elle m'a dit qu'elle payait à un huissier maintenant. Elle a porté plainte contre moi comme quoi, j'aurais falsifié sa signature, car crédit juste à son nom, 6000 euros tout dépensés par elle et je l'ai prouvé à mon avocate. Dans la foulée, elle a jouté au moins 3 à 4 autres chefs d'accusation, par exemple, je lui aurais donné des coups de poings et j'aurais été violent, sans que jamais, elle fasse une main courante... Je sais, les maris violents disent qu'ils ne le sont pas, mais pour le cas c'est vrai. Par contre, elle ne se gênait pour être violente avec moi, comme j'ai dit au gendarme qui a pris ma déposition, elle a pris le contenu d'une casserole de lait bouillant et me l'a jeté à la figure au début de notre relation.. Pour les autres chefs d'accusations, je ne me souviens plus. Elle a été déboutée pour tout par le procureur. Il est clair qu'elle voulait me discréditer pour la suite du divorce. J'ajoute que c'est traumatisant d'avoir pris mes empreintes, mon adn dans la bouche, les photos face et profil pour ma taille, 1h30 de déposition pour moi. Les joies du divorce à l'amiable à ce moment-là. Mais bon, je m'égare. Merci de votre écoute.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568

Vous avez un avocat dont vous ne devrez pas douter .
Votre ex sera obligée de prendre un avocat, qu'elle le veuille ou pas .
Aucun divorce ne sera prononcé sans celà ...
Mais elle peut faire trainer la procédure pendant bien deux ans ...
Deux années ou les mesures provisoires permettront de faire comptes séparés ( ainsi qu les crédits)mais ou chaque époux devra avoir les mêmes capacités financières : d'ou le fait que celui qui a le plus de revenus doit une pension de secours pour équilibrer .

Kang 74 : Surtout qu'en n'ayant aucun revenus, vous lui devrez une pension de secours , comme vous devrez une indemnité d'occupation pour habiter seul le bien commun ... et tant que le mariage demeure vous êtes solidaire de ses dettes .

C'est elle qui est parti et c'est moi qui supporte le même loyer seul depuis trois ans. Pas de bien, un loyer, nous sommes non propriétaires. Pas de bien à part les casseroles etc... J'habite toujours la même maison depuis trois ans Et mon avocate m'a dit que je ne pouvais rien demander à ce sujet à mon épouse. Mais je suppose que vous parliez d'être propriétaire. Trop drôle que vous pensiez que c'est moi qui suis parti...C'est moi le cocu ;-) La dette n'est qu'à son nom et elle a dépensé la totalité de ces 6000 euros en deux trois mois et je peux le prouver... Mais dans le doute, c'est pour cela que je veux divorcer et elle plus, peut-être pour la raison que vous édictez. Merci de vos réponse

Qu importe qui est parti , la n est pas là question.
Vous ne pouvez rien demander à votre épouse, mais elle aura une pension de secours pour que vous ayez les mêmes revenus pendant la procédure.
Qu elle vous ait trompé ne rentre pas en ligne de compte .
Tout comme toute dette est due par les deux , c est une dette de la communauté.

Qu importe qui est parti , la n est pas là question.
Vous ne pouvez rien demander à votre épouse, mais elle aura une pension de secours pour que vous ayez les mêmes revenus pendant la procédure.
Qu elle vous ait trompé ne rentre pas en ligne de compte .
Tout comme toute dette est due par les deux , c est une dette de la communauté.