Bonjour,
La loi fixe une unité de valeur pour l'aide juridictionnelle, qui est actuelle de 36 euros :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044980964
Cette unité de valeur est ensuite multipliée par un coefficient, en fonction de la procédure et des actes. Pour certains actes le décret fixe une valeur en euros et non pas un coefficient. Vous avez tout ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748211
Je vous préviens, le décret a 191 articles plus des annexes.
L'avocat touche une plus grosse somme au global avec un divorce judiciaire, mais à l'heure de travail c'est le divorce amiable qui est le mieux rémunéré, l'aide juridictionnelle étant forfaitaire.
Pourquoi alors que je suis le demandeur,l'audience doit se dérouler à Béziers obligatoirement ?
Comme répondu sur l'autre sujet, la loi est ainsi faite : il a été choisi de ne pas pénaliser le défendeur. Si c'est votre épouse qui vous envoyait au tribunal, trouveriez-vous normal que le tribunal compétent soit celui de son domicile ?
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Modératrice