Partage après prononcé du divorce

> Famille > Divorce > Altération du lien conjugal

Posté le Le 17/02/2023 à 15:51
Bonjour,

Je suis divorcée et le notaire nous a fourni un projet "d'état liquidatif et partage après prononcé du divorce" courant décembre 2022.
J'ai personnellement accepté ce projet et mon ex mari aussi.

Mon ex-mari me doit une somme d'argent et il est obligé d'avoir recours à un emprunt.
Depuis 2 mois, je n'ai plus de nouvelle.

Je voulais donc savoir s'il y a une date butoir pour la liquidation des biens, suite à l'accord du projet ?

Merci d'avance pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 17/02/2023 à 16:06
Bonjour,
Non, il n'y a pas de date butoir. C'est à vous de relancer.

Posté le Le 17/02/2023 à 16:21
Merci pour votre réponse.
Cela veut donc dire qu'il peut faire trainer plusieurs mois s'il le veut, même s'il est relancé ?
Existe t-il un recours légal pour l'obliger à s'acquitter de cette somme rapidement ?
Merci d'avance

Posté le Le 17/02/2023 à 16:25
Pas vraiment.
Ecrivez en RAR, par huissier puis saisissez le tribunal à qui vous demanderez une astreinte.

Posté le Le 17/02/2023 à 16:40
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, la convention rédigée par le notaire est un acte authentique donc exécutoire.
Il suffit donc d'en remettre un exemplaire à l'huissier pour qu'il procède au recouvrement.

Posté le Le 17/02/2023 à 22:37
Merci Yapasdequoi et Morobar, je vais patienter encore un peu puis faire appel à un huissier ou au tribunal si nécessaire.
Merci pour vos conseils

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis