Partage de l'impôt foncier

> Famille > Divorce > Altération du lien conjugal

Posté le Le 16/06/2022 à 02:35
Bonjour

Rien n'est précisé dans l'ONC.

Qu'en est-il de l'impôt foncier des biens en commun d'un couple séparé ?
Pour l'instant c'est prélevé sur mon compte en banque, elle ne veut pas me rembourser sa part.

Puis-je me "servir" sur la pension alimentaire destinée aux enfants ?

Cordialement

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Posté le Le 16/06/2022 à 04:44
Hello !

Non Tartacover vous ne pouvez pas vous "servir" sur la pension que vous devez par ailleurs à votre ex-compagne... C'est plutôt du coté de l'administration des impôts qu'il faut intervenir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263

A+

Posté le Le 16/06/2022 à 08:38
Bonjour,
Vous restez solidaire du paiement des impôts tant que vous serez en indivision sur ce bien immobilier.
Le fisc peut réclamer la totalité à l'un ou à l'autre. Gardez bien les justificatifs de vos paiements pour les faire valoir lors de la liquidation de la communauté.

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