Patrimoine et calcul de la prestation compensatoire

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens depuis plus de quarante ans, et le seul bien commun est le domicile conjugal, d’une valeur estimée à 200 000 €.
Nos revenus, à savoir nos pensions de retraite respectives, sont quasiment identiques, autour de 13 000 € par an.

En revanche, mon mari détient des terres agricoles en pleine propriété depuis 2017 pour une valeur estimée à 800 000 €.

Mon mari est actuellement concerné par la succession d’un parent, a signé l’acte de notoriété afférent et accepté la succession. Les biens concernés se trouvent donc aujourd’hui en indivision entre mon mari et sa sœur, d’ici le partage de la succession. Les biens amenés à revenir à mon mari ont une valeur totale estimée à 1 500 000 €.

Le patrimoine de mon mari est proche 2 400 000 €, dont 800 000 € en propre, 100 000 € en communauté de biens, et 1 500 000 € en indivision, lequel sera détenu en pleine propriété dans un avenir prévisible.

J’ai fourni ma déclaration sur l’honneur selon les dispositions de l’article 272 du Code Civil.
Mon mari a fait de même. Seulement, celle-ci mentionne les revenus fonciers mentionnés plus haut et les parcelles agricoles les générant, sans pour autant chiffrer leur valeur vénale, et ne mentionne pas les biens détenus en indivision.

Mon mari, simultanément, propose des solutions transactionnelles. Celles-ci varient autour d’un montant total au titre de la prestation compensatoire de 150 000 €, se décomposant entre l’abandon de ses droits sur le domicile conjugal (soit 100 000 €) et un versement de 50 000 €.

Il me semble donc que mon mari s’est placé en situation de carence déclarative afin de minimiser notre disparité de niveaux de vie, et par suite de minorer le montant de prestation compensatoire dont il serait le débiteur.
Pour récapituler les éléments cités plus hauts, la disparité de revenus correspond aujourd’hui à un rapport du simple au double.
La disparité de patrimoine correspond au bas mot, aujourd’hui, à un rapport de 1 à 24, le seul patrimoine dont je dispose étant ma part du domicile conjugal en communauté de biens, soit l’équivalent de 100 000 €. Le juge de la mise en état ne s’est pas vu porter à sa connaissance l’intégralité des renseignements patrimoniaux établissant cette disparité.

Les simulations de calcul de prestation compensatoire que j’ai jusqu’à maintenant effectuées sur internet selon diverses méthodes me donnent des estimations extrêmement diverses, pouvant aller de 30 000 € à 300 000 €.

Pensez-vous, en somme, que le montant de prestation compensatoire pouvant être fixé par le Juge puisse être sensiblement supérieur à ceux proposés par mon mari de manière transactionnelle ?
Je suppose que cela dépend notamment de la prise en compte du patrimoine dans le calcul.

En vous remerciant pour votre attention et pour vos éclairages.

Cordialement,

Bonjour
Estimez vous subir une baisse de votre niveau de vie depuis votre séparation ?
Et de quand date-t-elle?
Le juge ne tiendra pas compte des biens personnels de monsieur, s'ils ne figuraient pas dans le patrimoine auparavant.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prestation-compensatoire.php

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Marck ESP, Administrateur
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Bonsoir, et merci beaucoup de l'attention portée à mon message et de votre réponse.

Spécifiquement depuis notre séparation survenue en mars 2016, mon niveau de vie a baissé en absolu car je m'acquitte désormais seule de la taxe foncière. L'écart de niveau de vie entre mon mari et moi a commencé à se creuser, au plus tôt, en mars 2018, lorsque mon mari a commencé à toucher des fermages au titre des terres dont il a la pleine propriété depuis le décès de sa mère en 2017. Il détenait précédemment celles-ci en nue-propriété depuis 1993.

Sinon je suis bien consciente que les biens reçus dans le cadre d’héritages et de donations sont des biens propres, sur lesquels la communauté de biens n’a aucun droit.

Mais l’article 271 du Code Civil ne dispose-t-il pas que le juge prend en compte le patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu’en revenu, des époux pour fixer la prestation compensatoire, celle-ci étant censée compenser les disparités de niveau de vie des époux à la date du divorce ?

A cet égard, deux recensions de jurisprudence figurant dans le lien que vous avez posté mentionnent ceci :

"La situation des époux est appréciée par le juge en fonction des biens et revenus de chacun d'entre eux et ce, y compris de la valeur de leurs biens propres (Cass. 1ère Civ. 30 nov. 2004, Juris-Data n°2004-025906)"

"De même le juge ne saurait omettre de tenir compte des biens propres des époux dans l'appréciation de la disparité de leurs conditions d'existence (1ère Civ. 30 novembre 2004, BICC n°615 du 15 mars 2005)"

Sinon j'imagine que la fixation de la prestation compensatoire par le JAF pourrait nécessiter l'évaluation de nos éléments de patrimoine respectifs.
Pensez-vous qu'il faille nécessairement faire appel à un notaire en ce cas ?

En vous remerciant encore.

Cordialement,

C'est vrai.
Je pensais peut-être faussement que l'altération du lien conjugal limitait l'analyse au moment de la séparation ou de l'onc.
Mais je vous encourage à exprimer votre demande de prestation, le juge est souverain et il peut très bien tenir compte de l'évolution.
Et bien sûr, il demandera une évaluation notariée s'il a un doute sur les déclarations de chacun.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonsoir, et désolé du temps de réponse,
Je n'avais pensé à une éventuelle incidence du type de procédure sur les modalités de calcul de la prestation compensatoire.
Quant à la fixation de la prestation compensatoire par le juge, celui-ci doit être en possession de tous les éléments relatifs au patrimoine et aux ressources des époux pour la déterminer conformément à la lettre et à l’esprit des dispositions du Code civil.
Or mon mari n’a pas déclaré spontanément tous les éléments mentionnés plus haut.
Que pensez-vous, dans ce cas, de l’utilisation des dispositions des articles 133 voire 138 du Code de procédure civile afin d’obtenir du Juge de la mise en état la production forcée des pièces ?
En vous remerciant encore pour vos éclairages.
Cordialement,

Vous pouvezeut exercer un recours en révision du jugement sur le fondement de l'article 595, alinéa 1 du code de procédure civile.

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Marck ESP, Administrateur
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