Recevabilité appel divorce

Bonjour

Je suis en procédure de divorce, j’ai une date pour le prononcé du divorce.
Je suis opté pour un divorce pour altération du lien conjugale. Mon épouse a envoyé ses conclusions via le réseau RPVA mais sans déposé le dossier de plaidoirie. Dans les conclusions elle sollicite aussi le divorce pour l’altération du lien conjugale. Cela fait plus de deux ans que nous sommes séparés donc qu’on n’a pas de vie commune.
Je suppose que le juge va tenir compte des conclusions de la partie adverse même si elle n’a pas déposé le dossier de plaidoirie, corriger-moi si je me trempe.
Ma question, est ce qu’après le prononcé du divorce, elle peut faire appel sur le principe du divorce ?

Merci pour votre aide

Bonjour malik,

Lorsque vous indiquez :

"Mon épouse a envoyé ses conclusions via le réseau RPVA mais sans déposé le dossier de plaidoirie ».


Votre épouse n’aurait-elle pas constitué avocat ?


Cordialement.

Bonjour Indigo

Merci pour votre retour
Elle a bien constitué un avocat
je voulait dire que sont avocat a envoyé les conclusion via RPVA

Cordialement

Bonjour Indigo

Merci pour votre retour
Elle a bien constitué un avocat
je voulait dire que sont avocat a envoyé les conclusion via RPVA

Cordialement

Re-bonjour Malik,

Lorsque vous indiquez :

Je suppose que le juge va tenir compte des conclusions de la partie adverse même si elle n’a pas déposé le dossier de plaidoirie,


C’est une fois que l’avocat a plaidé qu’il remet le dossier de plaidoirie au magistrat.

Lorsque vous demandez :

« est ce qu’après le prononcé du divorce, elle peut faire appel sur le principe du divorce ?"

non.

Cordialement.

Bonjour Indigo

Merci pour votre retour
Elle a bien constitué un avocat
je voulait dire que sont avocat a envoyé les conclusion via RPVA

Cordialement

Bonsoir Malik

Lorsque vous indiquez :

"je voulais dire que ce sont avocat a envoyé les conclusions via RPVA"

J'avais bien compris.

Juste pour info :

Le Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA) est un réseau informatique sécurisé permettant la communication entre les avocats et les juridictions.

Ce dispositif permet aux avocats qui y ont adhéré, de communiquer entre eux par voie électronique d'une manière sécurisée et de se transmettre des pièces de procédure civile et pénale.

Certains avocats considèrent que c'est une belle invention tandis que d'autres s'en plaignent lorsqu'ils doivent transmettre toutes les semaines un nombre incalculable de pages.

J'en ai connu un qui, du fait qu'il devait sans arrêt transmettre les pièces à l'appui de la demande de son client ; il a finit par faire une dépression nerveuse.

Cordialement,

Bonjour

J'ai trouvé cette article sous ce lien https://www.lebel-avocats.com/appel-du-jugement-de-divorce-et-poursuite-du-devoir-de-secours---uniquement-en-cas-de-succombance----_ad263.html#:~:text=D%C3%A9sormais%2C%20il%20n'y%20a,%C3%A9t%C3%A9%20satisfaites%20en%20premi%C3%A8re%20instance.

Je pense que c'est applicable à mon cas
qu'en pensez vous ?


Cordialement

Bonjour

une relance sur le sujet par rapport à mon dernier message

Cordialement

Bonjour


Si elle est le demandeur, non .
Si elle est le défenseur, oui .

Bonjour Malik,

Si votre "ex" et vous même avez TOUS LES DEUX demandé le divorce par altération du lien conjugal et que le juge vous l'accorde, l'article que vous indiquez (et la jurisprudence associée) indique que l'appel n'est PAS recevable.

La réponse conditionnée qui vous a été donnée n'est donc plus valable (jurisprudence oblige).

Merci Ageorges pour votre réponse