Rupture de vie commune

> Famille > Divorce > Altération du lien conjugal

Posté le Le 16/12/2012 à 03:26
Bonjour,
avant d'entreprendre une procédure de divorce "pour altération définitive du lien conjugal" mon amie souhaite savoir par qui et comment peut être constaté une rupture de vie commune, avec domiciles séparés ( et ce depuis plus de 2 ans), mais qui n'a jamais été officiellemt constaté.
Remerciements

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Posté le Le 16/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,

L'altération définitive du lien conjugal est apprécié souverainement par les juges du fonds. Un constat d'huissier est une excellente preuve mais cela aurait été utile de le faire au tout début de la séparation. Ainsi, le constat d'huissier aurait permis de prouver que vous vous êtes effectivement séparé à cette date. Faire un constat maintenant ne me paraitra pas d'une très grande utilité. Certes cela prouvera que vous vivez séparément mais cela ne prouvera que vous êtes bien séparé depuis deux ans.

A titre de preuve, vous pouvez faire valoir L'existence de deux foyers distincts (facture d'eau, d'électricité, bail d'habitation, taxe d'habitation...). Vous pouvez également recourir à des témoignages.

Bref, toutes les preuves sont admises.


Très cordialement.

Posté le Le 16/12/2012 à 03:26
Un grand merci pour votre réponse rapide, et très claire.

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