Article de loi pour déclaration Pension de secours

Bonjour,
Mon concubin est en instance de divorce depuis 18 mois. Les mesures provisoires (mars 2024) lui ont imposé de laisser la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit sans reddition de compte en précisant qu’il devait régler la totalité du crédit et la taxe foncière, et en précisant aussi que c’est au titre de la pension de secours.
Monsieur déclare donc à l’administration fiscale qu’il verse comme pension la moitié du crédit mais aussi la moitié de la valeur locative de la maison abattue de 20%.
Madame ne veut pas déclarer cet avantage en nature, son avocate lui a confirmé qu’elle ne doit pas le faire. Elle précise bien sûr qu’elle ne touche pas d’argent donc qu’elle ne voit pas pourquoi elle devrait le déclarer.
Elle ne semble pas comprendre la notion d’avantage en nature.
Le mieux serait donc de lui présenter un texte de loi ou une jurisprudence pour que les 2 déclarations soient cohérentes pour l’administration fiscale et éviter un contrôle fiscal.
Auriez-vous cette référence ?
Merci et très bonne journée.

Bonjou

Nous n'avons pas le jugement : son avocat, si , et il paie pour une réponse personnalisée .

Bonjour,

Ce que déclare son épouse n'est de toute façon pas le problème de votre concubin. Cela relève de la privée de son épouse. Avec son avocat, il doit vérifier ce que dit précisément le jugement au sujet du devoir de secours. En cas de doute il doit demander un rescrit fiscal.

De son côté son épouse assume sa propre déclaration et le cas échéant s'expliquera avec le fisc.

A partir du moment où les époux font des déclarations séparées, c'est qu'ils sont en séparation de biens et donc non solidaires sur le plan fiscal.

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Modératrice

Ah très bien, moi qui croyais que c’était une réglé de déclarer chacun de son côté : celui qui touche et celui qui paye.
Le jugement ne précise rien concernant les déclarations aux impôts. Et je ne savais pas que c’était le juge qui pouvait décider d’une règle fiscale. Après s’il n’y a pas de règle, il est normal que celui qui touche un avantage en nature n’ait pas envie de le déclarer et que celui qui paye ait envie de le déclarer, je dis bien s’il n’y a pas de règle.
Monsieur doit payer le crédit au titre de la pension de secours, c’est tout ce qu’il y a sur le jugement.

Le juge ne décide pas des règles fiscales .
Mais le jugement en soi et la façon dont il est rédigé peut en limiter les effets .

Et l'avocat, il en dit quoi ?

Si vous êtes sure en lisant le jugement que votre ami peut déduire l’entièreté des sommes , et de leur montant, notamment pour l'IO, n'oubliez pas de bien préciser et détailler en recopiant le jugement dans l'encadré destiné à détailler tous les élements ( case à cocher)avec la reference du jugement .

moi qui croyais que c’était une réglé de déclarer chacun de son côté : celui qui touche et celui qui paye.
Oui, en effet, une pension alimentaire en nature ou non doit être déclarée comme revenu. Mais si celui qui la perçoit ne la déclare pas, ce n'est pas le problème de celui qui la paie. Votre concubin n'a pas à se mêler de la déclaration de son épouse.

Et comme l'indique Kang, la formulation du jugement peut jouer sur ce qui est inclus dans la pension de secours.

La jouissance gratuite du logement attribuée à un des époux est en principe une forme de pension alimentaire en nature. Mais comme dit précédemment, votre concubin a un avocat, le mieux est de lui demander conseil. Cet avocat connaît le jugement, et puisque votre concubin le paie il est dommage de se priver de ses services.

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Modératrice

Merci à vous 2 pour vos réponses, très bonne journée.