Attribution du PEG détenu avant mariage dans liquidation

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Posté le Le 05/01/2024 à 11:28
Dans le cadre de la liquidation de notre communauté (divorce par consentement mutuel) le notaire doit définir la répartition de mon PEE (constitué d'actions et de FCPE) dont la moitié de la valeur existait déjà avant notre mariage. Comment doit être évaluée la reprise?

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Posté le Le 05/01/2024 à 12:13
Bonjour,
il y a la théorie et la pratique, en cas de perte d'information concernant les opérations ayant eu lieu sur le PEE.

Si vous êtes dans le cas simple où il n'y a jamais eu de vente de parts disponibles depuis le mariage.
Dans ce cas, les parts d'actions et de FCPE existantes au jour du mariage sont toujours présentes. Elles font l'objet d'une reprise, pour leur valeur actuelle (les parts issues des dividendes capitalisés sont communes).

Mais si vous avez vendu des parts détenues avant mariage mais devenues disponibles, c'est le prix de vente de ces parts qui ouvre droit à récompense au nominal. Celles non vendues peuvent être reprises.

Mais il est peut-être difficile de retrouver toutes ces informations.

Posté le Le 05/01/2024 à 13:22
Merci pour votre éclairage.
Lorsque vous dites "Elles font l'objet d'une reprise, pour leur valeur actuelle", pourquoi ne pas considérer la valeur nominale du PEE avant le mariage?

Posté le Le 05/01/2024 à 13:52
Parce que ce que vous déteniez avant le mariage, ce sont X parts de tel FCPE, ou Y actions, vous ne déteniez pas des euros. Ce sont ces X parts ou ces Y actions que vous reprenez. Si vous avez une maison avant mariage, vous reprenez la maison, pas la valeur qu'elle avait avant mariage.

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