Attribution préférentielle

En février 2016,1 premier jugement à attribué, lors de l'audience de non conciliation l'habitation à titre préférentiel à l'épouse à titre onéreux, avec l'accord du mari.

L'épouse occupe actuellement l'habitation sans avoir jamais payé de loyer. Est-ce normal?

Le 21 septembre 2020, le tribunal prononce le divorce et déboute Mr et Mme de leur demande d'attribution préférentielle.


L'audience du 21 Septembre n'attribue ni à l'un ni à l'autre l'habitation. Qui doit l'occuper jusqu'au partage amiable de celle-ci? Mr détient 80% du bien.

En l'attente recevez mes sincères salutations

décision prise en février 2016

"La jouissance gratuite du domicile conjugal peut-elle s’avérer onéreuse ?

**Lorsque les époux ne se sont pas mis d’accord sur l’intégralité des modalités de leur divorce, l’un d’eux va déposer une requête en divorce dans laquelle il va demander, notamment, au Juge aux Affaires Familiales de se prononcer sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal durant la procédure.

**Le différent entre les époux porte souvent sur le maintien au domicile conjugal de l’un d’eux, et si les époux sont propriétaires dudit bien, le Juge aux Affaires Familiales devra indiquer dans l’Ordonnance de non conciliation si cette jouissance du domicile durant la procédure de divorce sera à titre gratuit ou onéreux. Si le juge ne le précise pas, à défaut, il est présumé que la jouissance est onéreuse."

Je vous remercie de votre réponse.

Le jugement du 21/09/2020 qui dit"...déboute Mr et Mme de leur demande d'attribution préférentielle" semble en contradiction avec l'ordonnance de non conciliation du 09/02/2016: "Attribuons la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre onéreux, à charge pour elle d'assumer les charges s'y rapportant".

Le mari a t'il le droit d'occuper le domicile sur les 80% qui lui appartiennent?

Je vous remercie.

"La jouissance sera onéreuse à partir de l’ordonnance de non-conciliation et si et seulement si elle est privative, c’est à dire que l’autre époux a remis ses clés et qu’il n’a plus accès au domicile conjugal."