Charge du règlement de la taxe droit du partage

> Famille > Divorce

Posté le Le 26/06/2015 à 05:25
Bonjour, nous sommes des ex époux, divorcés, mais autrefois mariés en "séparation de bien", et aujourd'hui toujours propriétaires d'une maison, en indivision.
En phase de liquidation matrimoniale, mon ex épouse veut me racheter ma part;
à deux doigts de signer un compromis de vente, je découvre via mon notaire, qu'il me reviendrait de payer 2700€ au titre de la licitation, et de la taxe dite des "droit de partage" ( 1,1% ) + émoluments de notaire.
Etant "vendeur" je suis surpris d'avoir à payer des frais .
Donc ma question est la suivante : existe t il un texte officiel qui indique qui doit payer cette taxe "Droit de partage"+ émoluments de notaire, l'ex époux acquéreur ? ou les 2 propriétaires indivis?
enfin, ces frais portent ils sur la totalité du prix de la maison, ou uniquement sur le prix de la part vendue?
Merci pour votre réponse

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Posté le Le 26/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Etant "vendeur" je suis surpris d'avoir à payer des frais .
Donc ma question est la suivante : existe t il un texte officiel qui indique qui doit payer cette taxe "Droit de partage"+ émoluments de notaire, l'ex époux acquéreur ? ou les 2 propriétaires indivis?


Dans la mesure où il s'agit d'une vente amiable, alors vous décidez librement de la répartition du paiement des droits fiscaux et émoluments du notaire. Aussi, il n'existe aucun texte mettant frais à la charge de l'acquéreur ou le vendeur.

Le plus logique est donc de partager le prix.


Citation :
enfin, ces frais portent ils sur la totalité du prix de la maison, ou uniquement sur le prix de la part vendue?


Ils portent sur la totalité du prix et non pas sur la seule part vendue.

Très cordialement.

Posté le Le 26/06/2015 à 05:25
Merci pour votre réponse claire

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