Concubinage divorce partage

Bonjour,
Nous avons acheté une maison alors en concubinage il y a 16 ans. Jai apporté d'un heritage 45000 euros. (inscrit sur l'acte notarial)et nous avons contracté un pret à nos 2 noms. Mr payait les échéances du pret et moi le reste des dèpenses. 7 ans plus tard nous nous marions sans contrat de mariage et continuons de payer ce pret avec un compte commun.
Il y a 7 ans. Nous vendons cette maison pour en acquérir une 2ème dans laquelle je réinjecte mon apport. Nous faisons un pret que nous remboursons avec un compte commun.
Nous souhaitons divorcer et Mr me demande la moitié de la partie de l'emprunt quil a remboursé pendant le concubinage (Nous avons 10 ans de mariage) et ne veut pas me restituer mon apport. Merci pour vos réponses.

Bonjour
Pour éviter les frais de justice, vous avez tout intérêt à trouver un accord.
Toutes les dépenses faites hors communauté et qui ont pour conséquence un "enrichissement sans cause" de l'autre doivent être prises en compte.
Il en va de même pour les apports de fonds propres à la communauté ou de fonds de la communauté au profit d'un bien propre.

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Marck ESP, Administrateur
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