Accord avant divorce

Bonjour,

Mon mari et moi souhaitons divorcer, mais, pour des raisons qui n’ont rien à voir avec ma question, nous ne pourrons le faire que d’ici deux ans (pour résumer, nous sommes en cohabitation forcée car notre maison subit des fuites de toiture importantes, et nous sommes en procédure depuis plusieurs années contre le vendeur. Il ne nous est pas possible de prendre un deuxième logement, donc par commodité - y compris fiscale, nous resterons mariés jusqu’à ce que la procédure prenne fin et que la maison soit vendable - heureusement, les relations sont cordiales).

Nous avons 3 enfants et sommes d’accord pour un divorce amiable, avec autorité parentale partagée, mais en garde classique (résidence principale chez moi, 1 WE sur 2 et la moitié des vacances chez lui - sachant pour autant que je ne suis pas contre le fait qu’il voie les enfants en dehors de ces créneaux).

Étant donné que nous ne pourrons divorcer que d’ici deux ans, est-il possible de mettre ces accords par écrit afin de les officialiser, pour prise d’effet au moment du divorce effectif ?

Merci pour les conseils que vous pourrez m’apporter à ce sujet.

Bonjour,
Vous pouvez en effet signer un pacte de famille rédigé par un avocat qui organisera vos relations pendant la séparation.
Même si ce pacte n' pas de valeur contraignante les juges tiennent compte des accords entre époux.
Par ailleurs, vous pouvez divorce en gardant le bien en indivision le temps de régler votre problème.
Dominique Ferrante
Avocat à Paris