Achat maison - demande

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Posté le Le 23/11/2025 à 16:42
Bonjour,
Dans quel cas une date butoir peut être dépassée suite aux 3 mois de la signature du sous seing ? (Achat maison)
Merci

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Posté le Le 23/11/2025 à 16:47
bonjour et merci

il faut savoir si la date mentionnée dans le compromis de vente est une date indicative ou extinctive.
généralement c'est une date indicative, ou l'une des parties au compromis peut faire une mise en demeure à l'autre partie de signer l'acte authentique.

salutations

Posté le Le 23/11/2025 à 17:35
Bienvenue et bonsoir

Pratique la plus courante, mais ce n'est pas un délai légal absolu.

La date butoir pour la signature de l'acte authentique peut être dépassée dans plusieurs cas, souvent liés à la réalisation des conditions suspensives ou à la volonté des parties (négociation).

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Posté le Le 23/11/2025 à 18:42
je conseille de signer la promesse de vente (= compromis de vente) chez un notaire, officier public, spécialaiste de droit immobilier de préférence à un agent commercial quu travaille surtout pour sa commission.

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