Acte d'acquiescement

Bonjour,
Dans un divorce par consentement mutuel est-ce que le fait d'avoir signé un acte d'acquiescement ne permet pas de revenir sur une récompense surtout qu'il est précisé dans le jugement de divorce que tout ce qui aura été omis sera partagé de moitié s'agissant d'un élément d'actif soit supporté par chacun d'eux pour un élément de passif. La communauté a profité de la vente d'un bien propre (donation parentale).
Cordialement

Bonjou


Quand a été homologuée la convention ?

En 2005

Si une action était possible ( cela dépend de la convention) l action était possible dans la limite de deux ans après l homologation.
Désolé.

Bonjour,
Si je pose cette question c'est que j'ai vu un notaire qui m'a dit qu'il fallait faire le partage complémentaire mais comme mr n'est pas enclin il m'a dit de saisir la justice.
Cordialement

Donc allez voir un avocat mais le cadre légal limite tout action après un divorce par consentement mutuel à 2 ans pour un complément de part .

Il ne s'agit pas d'un bien oublié dans le partage, il s'agit d'un droit à récompense .

Mais au final, vous verrez ce qu'avocat et surtout juge vous en dit .

Bonjour,
C'est une donation parentale d'un bien propre vendu et j'ai payé tout pour la communauté. J'ai tous les papiers de la donation
et les investissements


Cordialement

C'est donc bien une récompense que vous n'avez pas revendiqué .
Pas un bien présent au moment de la liquidation de bien .

Voyez avec un avocat ce qu'il est encore possible de faire avec vos documents .