Annulation demande réévaluation pension alimentaire

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Posté le Le 10/10/2020 à 09:39
Bonjour. Divorcé depuis le mois d'août alors que je travaillais en poste de nuit avant le confinement il a été décidé dans la convention une pension alimentaire de 200 € qui ne comprends pas les frais de cantine de mon enfant. Mon salaire qui était relativement élevé dû à ces horaires de nuit, cela ne me posai pas de problème de payer une telle somme, mais ça c'était avant de savoir qu'il allait y avoir une crise et que j'allais me retrouver au chômage partiel avec une impossibilité de revenir à mon poste de nuit par la suite (perte de salaire de presque 600e.). J'ai donc décidé de faire une demande auprès du JAF mais à la suite de ça j'ai appris que mon ex-compagne s'est payé les services d'un avocat. J'ai donc pris contact avec mon ancienne avocate pour lui parler de tout ça et elle m'a effectivement conseillé de prendre un avocat pour éviter de me rendre seul au jugement alors que madame était assistée. le problème c'est que actuellement je n'ai absolument pas les moyens de me payer les services d'un avocat et j'ai peur que Madame en profite pour demander plus comme me l'a dit mon avocate. Pensez-vous qu'il y a des risques dans ma démarche de m'y rendre seul? Y a-t-il une possibilité d'annuler ma demande ? Et si j'annule étant donné que madame va avoir des honoraires à régler à son avocate, peut-on me demander de régler une partie de ses frais d'avocat dû à mon annulation? Merci d'avance pour vos réponses.

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Posté le Le 10/10/2020 à 11:35
en fonction de vos revenus vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle partielle ou totale.

""L'aide juridictionnelle à 100%

Le plancher au-dessous duquel l’aide juridictionnelle est totale ( à 100%) est de 941 euros.

Si vous gagnez moins de 941 euros par mois, vous pouvez donc bénéficier d’une prise en charge pleine et entière de vos frais de justice. Tous vos frais (frais d’avocat, frais d’huissier, frais de procédures etc.) sont pris en charge par l’Etat.

A noter cependant que devant certaines juridictions vous devrez tout de même vous acquitter d’un droit de plaidoirie de 13 euros.

Ce plancher est relevé selon les mêmes règles de majoration que pour le plafond en fonction du nombre de personnes à charge.

Si vous avez une personne à charge, le plancher est relevé à 1110 euros (941 + 169). Si vous avez deux personnes à charge, il est relevé à 1280 euros (941 + 339) etc.

L'aide juridictionnelle partielle

Si vos ressources sont comprises entre 941 euros et 1411 euros par mois ( c’est-à-dire comprises entre le plafond et le plancher ), vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle.

Dans ces cas-là, la prise en charge des frais juridiques est supérieure à 0% mais inférieure à 100%.

Le degré de prise en charge (exprimé en pourcentage des frais pris en charge) varie en fonction du niveau de vos ressources d’après un barème.

Voici les différents pourcentages de prise en charge en fonction de vos ressources :

85 % de prise en charge si vous gagnez entre 941 euros et 984 euros
70 % si vous gagnez entre 985 euros et 1037 euros
55 % si vous gagnez entre 1038 euros et 1113 euros
40 % si vous gagnez entre 1114 euros et 1197 euros
25 % si vous gagnez entre 1198 euros et 1304 euros
15 % si vous gagnez entre 1305 euros et 1411 euros.
Les règles de majoration s’appliquent également. Les tranches sont majorées de 169 euros si vous avez une personne à charge etc.

Risque de remboursement et retrait de l'aide juridictionnelle

Quatre situations peuvent engendrer un retrait partiel ou total de l’aide juridictionnelle :

1/ Les documents ou déclarations fournis sont faux (concernant les personnes à charge, les revenus etc.). C’est le bureau du TGI qui prononce alors le retrait.

2/ La procédure judiciaire est jugée abusive par le tribunal, ou « dilatoire » (dans ces cas-là, c’est le tribunal qui prononce le retrait).

3/ Vos ressources ont augmenté de manière trop importante depuis la date de votre demande d’aide juridictionnelle.

4/ Vous avez bénéficié de nouvelles ressources du fait de la décision de justice (dommages et intérêts etc.) qui ne vous aurait pas permis de bénéficier de l’AJ. Dans ces deux derniers cas, c’est le bureau de l’aide juridictionnelle qui prononce le retrait.

N. B. Le retrait s’accompagne du remboursement partiel ou total des sommes perçues au titre de l’aide juridictionnelle.""

l'assistance d'un avocat dans votre affaire est indispensable

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