Convention de divorce : Fausse déclaration sur l'honneur
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Posté le Le 10/12/2024 à 11:06
Bonjour
Je suis actuellement en procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire - audition de l'enfant mineur de 13 ans.
Nous avons signé la convention de divorce cependant j'ai pris connaissance de la déclaration sur l'honneur de Madame qui ne déclare pas la totalité de ses revenus, ni le deuxième véhicule qu'elle possède ni la totalité de son épargne et surtout déclare vivre seul alors qu'elle vit avec son amant depuis 2 ans (Rapport d'enquêteur privé).
Je précise devoir une PC de 25K€ ainsi qu'une PA de 250€ pour une garde alternée.
Comment contester éventuellement cette déclaration sur l'honneur ?
Merci pour vos points de vue.
Bien à vous

 

Posté le Le 10/12/2024 à 11:15
Bonjour,
En principe, les décisions du juge aux affaires familiales prononçant le divorce par consentement mutuel ne sont pas susceptibles d'appel. En effet, l'article 1102, alinéa 1, du Code de procédure civile précise que « les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce. » Cela signifie que les époux, ayant convenu de leur divorce et de ses conséquences, ne peuvent pas contester la décision par la voie de l'appel.
La seule voie de contestation possible est le pourvoi en cassation, qui doit être exercé dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement qui homologue la convention de divorce. Ce pourvoi ne permet pas de revenir sur les mesures concrètes prises par les époux dans leur convention, mais vise à vérifier l'application correcte de la loi (article 1103 du Code de procédure civile).
Consultez un avocat. C'est obligatoire pour envisager ces démarches.
Posté le Le 10/12/2024 à 12:32
Bonjour
Dans un divorce pour consentement mutuel vous devez être d'accord sur tout, et vous avez la déclaration de revenus et de situation de Madame, bien avant de signer la convention ( ce qui fait que parfois, la situation au jour de la signature ne correspond plus aux pièces)
Enfin, étant mariés jusqu'au prononcé du divorce, je ne vois pas bien comment vous ne pourriez pas être au courant de ses revenus et de sa situation ( puisque, justement, vous avez fait appel à un détective privé)
Enfin vous avez tout deux un avocat pendant la procédure qui veille au respect de vos intérêts : partir sur un divorce pour faute est rarement dans l’intérêt de celui qui a le plus de revenus ( pension de secours à devoir pendant des années)
Par de là , je ne vois pas bien ce qu'un pourvoi en cassation changerait , mais effectivement vous pouvez voir avec un avocat pour faire annuler ce divorce.
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