Cout huissier signification d'acte suite à ordo de non conci

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Posté le Le 26/06/2021 à 15:16
Savez vous combien coute un huissier pour un signification d'acte de divorce suite à l'ordonnance de non conciliation?

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Merci

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Posté le Le 26/06/2021 à 16:03
Bonjour May,


"Savez-vous combien coute un huissier pour un signification d'acte de divorce suite à l'ordonnance de non conciliation?"

Tout dépend du mode de signification.

Sauf A.J, l'huissier, s'il le souhaite, peut également facturer des frais de retour.

Cdlt,



P.S.

Dans la mesure où l'ONC statue sur les mesures provisoires, elle ne constitue pas acte de divorce.

Posté le Le 26/06/2021 à 16:11
Je ne sais pas quel est le mode,
je dois personnellement faire une assignation en divorce rédigée par mon avocate, à la suite de la décision et des mesures pro d'ordo de non conciliation du tribunal, signifiée par un huissier de justice, je ne sais pas combien cela me couterait (sachant que de base ce n'est pas à moi de le payer mais mon ex femme traine la patte) et mes moyens sont justes avec tout ça

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