DECLARATION OBLIGATOIRE SUR L’HONNEUR article 272 du Code civil

> Famille > Divorce > Consentement mutuel

Posté le Le 09/02/2025 à 20:58
Bonjour,
on va signer cette semaine notre convention de divorce et on nous demande comme pièce justificative une "DECLARATION OBLIGATOIRE SUR L’HONNEUR, article 272 du Code civil" ,
- document qui semble à destination du juge , alors que l'on ne va pas passer devant un juge (divorce par consentement mutuel)
- les éléments ont été tracés dans le document de liquidation des biens et repris dans la convention de divorce.

1) Est ce vraiment indispensable (*) ?
2) si oui : c'est la situation avant divorce/partage qu'il faut remplir
3) je vais avoir beaucoup de mal à remplir le d) : c'est quoi le train de vie ?



(*) je pose cette question car dans la liste il y avait aussi contrat de mariage alors que l'on était sous le régime de la communauté de bien


Cordialement

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Posté le Le 09/02/2025 à 21:24
Bonjour,
Voici l'article :

Article 272
Version en vigueur depuis le 05 juin 2014
Modifié par Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art. 1, v. init.
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.


Posté le Le 10/02/2025 à 20:27
Bonjour , vous avez répondu à la première question mais pas aux deux autres. Est ce que qq un pourrait m'éclairer ?
Cordialement

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