Demande de rente compensatoire

> Famille > Divorce > Consentement mutuel

Posté le Le 02/12/2021 à 23:11
Bonjour,
Après un divorce par consentement mutuel peut on demander une prestation compensatoire pour raison de santé si la situation ne s'est pas améliorée.
cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 10/12/2021 à 13:41
Bonjour
Dans les divorces par consentement mutuel, la forme de la prestation compensatoire (versement d'une somme d'argent, attribution de biens ou de droits sur des biens ou rente viagère) est libre puisque par hypothèse, les époux s'accordent sur tous les points. L'examen du droit à prestation compensatoire, qui vise justement à corriger la différence entre conditions de vie induite par la séparation, ne peut être reporté.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Infos utiles (cliquez)
-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats

Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 10/12/2021 à 14:06
Bonjour, si je comprends bien aucun recours devant les tribunaux pour corriger la disparité et la santé.
Finalement c'est un divorce qui a bien arrangé monsieur.


Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis