Différences d'appréciation entre notaires

Bonjour,

en instance de divorce par consentement mutuel, mon notaire et celui de ma future ex-femme s'opposent sur 2 points concernant 3 donations que j'ai reçues de mes parents:

- le notaire adverse considère qu'il n'y a pas lieu de les considérer comme récompense si ces donations n'ont pas donné lieu à une déclaration fiscale. Est-ce légitime ? 2 de ces donations sont référencées dans un acte notarié de donation-partage effectuée avec mes frères et soeurs. La 3ème donation est justifiée de ma part par des relevés de compte prouvant le versement sur le compte commun.
Aussi la notaire adverse considère qu'il ne serait pas normal que j'obtienne cette récompense alors que cette donation aurait d'après elle été utilisée pour améliorer le quotidien. Mon notaire de son côté soulève le fait que j'ai toujours contribué de par mon salaire (tout comme elle) à alimenter le compte commun et que nous n'avions pas besoin de ces donations pour "améliorer le quotidien".


- la notaire adverse demande à ce que les frais de notaire soient proportionnellement payés en fonction de la part des apports ayant financé l'achat de la maison (entièrement remboursée), soit 65% pour moi et 35% pour elle. Mon notaire soutient que cela doit être payé en fonction des parts de propriété qui est de 50-50 (l'acte d'achat précise que nous avons acquit la pleine propriété pour le compte de la communauté).

Quel est votre avis sur ces 2 points ?

Merci.

Bonjour,

le notaire adverse considère qu'il n'y a pas lieu de les considérer comme récompense si ces donations n'ont pas donné lieu à une déclaration fiscale.
Ben je ne vois pas pourquoi, la déclaration d'une donation ne devenant obligatoire que lorsque son existence est révélée à l’administration fiscale. La non-déclaration spontanée ne transforme pas une donation en autre chose.

Notez que je ne me prononce pas sur votre droit à récompense lié à cette donation. Ce sont vos avocats qui sont les mieux placés pour répondre. Mais ce qui fait la donation, c'est le transfert gratuit de la propriété d'un bien du donateur vers le donataire, pas la déclaration fiscale.

la notaire adverse demande à ce que les frais de notaire soient proportionnellement payés en fonction de la part des apports ayant financé l'achat de la maison (entièrement remboursée), soit 65% pour moi et 35% pour elle. Mon notaire soutient que cela doit être payé en fonction des parts de propriété qui est de 50-50 (l'acte d'achat précise que nous avons acquit la pleine propriété pour le compte de la communauté)
Je suppose que vous parlez de frais liés au partage de la maison, probablement l'un de vous "rachète" la part de l'autre avec une soulte.

La loi est muette sur qui doit payer les frais liés au partage. Les deux époux sont solidaires de la dette.

Ce qui est sûr c'est que si vous ne les payez pas il n'y aura pas de partage. Donc je dirais que la bonne réponse émane de celui qui a le plus intérêt à cette transaction immobilière, qui est probablement celui qui veut garder la maison.

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Modératrice