Divorce amiable et comptes cachés

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Posté le Le 03/04/2021 à 13:54
Mariés sous régime de la communauté durant 15 ans,divorcés par consentement mutuel, nous avons signé l'état liquidatif et la convention de divorce amiable avec la mention "comptes bancaires et les sommes qui y sont portées à l'usage exclusif de chaque bénéficiaire", parce que nous nous étions mis d'accord entre nous sur une base orale.Aucun chiffre n'apparait donc. Or, je viens de découvrir que mon ex m'a caché plusieurs comptes bancaires et autres placements pour un montant conséquent. Ai-je un recours malgré la signature d'actes ne mentionnant aucune somme ni pour l'un ni pour l'autre ?
Merci pour une réponse rapide

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Posté le Le 03/04/2021 à 14:59
Bonjour
Dissimuler un compte bancaire du partage de la communauté, peut être sanctionné de fraude (article 1477 du code civil).

Il vous faut effectuer un recours en révision du jugement de divorce et il reste nécessaire de revoir votre avocat pour la saisie du juge.

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Posté le Le 03/04/2021 à 18:59
Grand merci pour votre réponse rapide.
Valable même en ayant signé la convention de divorce amiable avec un paragraphe stipulant que "chaque époux conserve à son bénéfice les comptes à son nom ainsi que les montants qui y sont portés" (sans indication précise desdits montants pouvant prouver que je n'avais pas connaissance de ces comptes cachés lors de l'accord préalable entre mon ex-mari et moi) ?
Encore merci d'avance

Posté le Le 03/04/2021 à 19:04
Je pensais que les comptes etaient répertoriés dans précision des sommes.
Mais si ce n'est pas le cas et vu la teneur de ce paragraphe, ce sera difficile, voire impossible à faire valoir.
Par acquis de conscience, posez aussi la question à votre avocat.

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Posté le Le 06/04/2021 à 19:32
bonsoir
il faut voir si ces comptes etaient dans la meme banque et a quel nom ils ont ete ouvert
bonne soiree
dudu27

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