Divorce amiable sans séparation : comment ça se passe ?
> Famille > Divorce > Consentement mutuel
Posté le Le 31/07/2024 à 07:00
Mais si !
Puisqu'une convention peut empêcher la sortie de l'indivision pendant 5 ans maximum.
Ceci permet un recul suffisant pour trouver un accord amiable évitant la licitation judiciaire (vente aux enchères à bas prix)
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
Puisqu'une convention peut empêcher la sortie de l'indivision pendant 5 ans maximum.
Ceci permet un recul suffisant pour trouver un accord amiable évitant la licitation judiciaire (vente aux enchères à bas prix)
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
Posté le Le 31/07/2024 à 08:56
(suite)
La convention retardera au mieux ce qu'elle ne pourra pas empêcher, la volonté unilatérale de sortie de l'indivision.
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
La convention retardera au mieux ce qu'elle ne pourra pas empêcher, la volonté unilatérale de sortie de l'indivision.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
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Le 05/12/25, par Assistant-juridique.fr
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