Posté le Le 31/07/2024 à 08:56
(suite)
La convention retardera au mieux ce qu'elle ne pourra pas empêcher, la volonté unilatérale de sortie de l'indivision.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.