Divorce avec consentement mutuel

Bonjour
Après pas mal d'investigation, nous sommes ok sur tout et voulons divorcer à l'amiable par les plateformes de divorce en ligne (low coast). Notre cas est super simple car nous n'avons rien à partager à l'exception d'un appartement à Lisbonne et c'est ce qui nous empêche d'avancer car on nous répons que c'est compliqué.
Après un travail avec notre notaire en France et au Portugal nous avons décidé garder l'appartement en indivision. Notre notaire Français va rédiger une convention d'indivision avec les règles qui la régisse.
On vient de lire qu'il n'y a pas d'obligation d'inclure la convention d'indivision à la convention de divorce.

Ma question est la suivante : si on ne lie pas la convention d'indivision à la convention de divorce est ce que cela veux dire qu'on peut ne pas évoquer avec les avocats notre appartement à Lisbonne qui sera régi par la convention d'indivion. Ce serait super car dans ce cas nous n'avons pas d'enfant, pas de voiture en commun et peu d'argent en banque.
MERCI DE BIEN VOULOIR NOUS DONNER UN AVIS LE PLUS PRECIS POSSIBLE

Laurent

Bonjour,

Il n'est pas conseillé de cacher des informations à vos avocats. Cela n'a aucun intérêt. Vous leur direz simplement que vous voulez rester en indivision et puis voilà.

Mentir pu cacher des choses à son avocat lors du divorce comporte deux risques : qu'il ne puisse pas jouer son rôle en vérifiant que les intérêts de son client sont préservés et que le divorce puisse être entaché de nullité. C'est particulièrement risqué avec un divorce où vous trouvez les avocats "sur une plate-forme en ligne" puisque ce sont justement ces sites proposant des divorces à bas prix qui alimentent la jurisprudence.

Il suffit d'un accident de la vie avec une mise sous tutelle pour que si l'un de vous a été lésé son tuteur tente de faire annuler le divorce. Et avoir la surprise de se découvrir marié plusieurs années après le "divorce" est rarement agréable.

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Modératrice

Merci de votre réponse. Il ne sagit pas de mentir mais de ne pas tout dire tout simplement parce que dès qu'on parle d'un bien au Portgal les avocats nous en rajoutte du genre il faudra qu'on consulte des spécialiste du droits européens ect etc. alors que en réalité il n'y a rien de bien compliqué. Du coup on ne rentre pas dans le cadre des plateformes de divorces en ligne et les avocats nous proposent de passer par leur cabinet et c'est 2500€ au lieu de 400€.

La convention d'indivision rédigée par notre notaire prévoiera tout concernant la suite de cet appartement. Ce qui est prévu c'est que je rachette les parts de ma femme déduction faite de la valeur de la récompense auquel j'ai droit car j'ai financé 70% de l'appartement avec des fonds propres. Le montant sera versé à l'étude du notaire et payé à ma femme sur présentation d'un acte notarié portugais.

Tout ca est très clair entre ma femme et moi et est le résultat de nombreuses communications entre avocats et notaires en France et au Portugal.

Est ce que ces informations change vote avis.

Merci

bonjour isd,

vous avez écrit " Il ne sagit pas de mentir mais de ne pas tout dire ".

c'est justement la définition du mensonge par omission.

salutations

ma question à la base est la suivante :
Il semblerait d'après ce que nous lisons que légalement il n'est pas obligatoire d'inclure la convention d'indivision à la convention de divorce même si c'est conseillé car ca donne une force exécutoire à la convention d'indivision.

Il est donc possible de mener les deux en parallèle et pas forcément de façon lié. D'ou ma question. Dans le cas ou nous décidons ensemble de ne pas lier les deux conventions dans ce cas et dans ce cas uniquement est ce que nous pouvons nous inscrire sur divorce en ligne et ne pas mentionner notre bien à l'étranger qui sera géré en parrallele par la notaire

Merci

Il semblerait d'après ce que nous lisons que légalement il n'est pas obligatoire d'inclure la convention d'indivision à la convention de divorce même si c'est conseillé car ca donne une force exécutoire à la convention d'indivision.
Oui, absolument

Est ce que ces informations change vote avis.
Non. Divorcer en passant par une plateforme qui vous raconte des salades alors qu'elle est censée fournir des avocats pour défendre vos intérêts est encore pire que dissimuler des informations avec votre avocat.

Après c'est un pari sur l'avenir : vous prenez un certain risque pour économiser 2100 euros maintenant. Le risque n'est pas très élevé mais il existe que d'ici quelques années l'un de vous tente de faire annuler le divorce (lui-même, ses héritiers ou son tuteur). Et à ma connaissance tous les cas de divorce amiables annulés sont justement liés à ces "plateformes low cost", notamment à des cas où les avocats ne se sont pas déplacés pour signer la convention ou n'ont même pas rencontré leurs clients.

Les conséquences d'une annulation d'un divorce sont redoutables : ils invalident un éventuel nouveau mariage ou PACS, s'il y avait une communauté elle est réputée ne jamais avoir été dissoute, le devoir de secours entre les époux persiste, cela peut remettre en cause l'attribution de certaines aides sociales ou de vos déclarations de revenu avec effet rétroactif sur plusieurs années, la solidarité pour les dettes ménagères persiste, l'époux est héritier, une donation entre époux qui n'aurait pas été annulée conserve ses effets...

Et puis bon, vous avez constaté vous-même que ces plateformes ne jouent pas franc-jeu avec vous. Vous n'êtes pas en train d'acheter un nouveau canapé. Si les personnes qui sont garantes de la validité de votre divorce ne sont pas fiables, 400 euros c'est trop cher.

Personnellement je ne prendrais pas le risque, mais c'est à vous de décider. On ne va pas être apocalyptique, c'est comme ne pas payer d'assurance incendie pour sa maison : la plupart des gens ne seront jamais victimes d'un tel sinistre, fort heureusement. C'est une question de sensibilité au risque.

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Modératrice

Bonjour

Le divorce par consentement mutuel implique de faire la liquidation de biens dans le même temps .
Donc il faut lister tout les biens pour le partage ( pas que le bien situé à l'étranger) pour le partage .
Quand il y a un bien immobilier il doit être mentionné car la communauté n'existera plus : donc il faut qu'il soit à 50% à l'un et 50% à l'autre .

Un avocat c'est à peu près 900e par tête pour faire l'essentiel ( vous êtes d'accord sur tout = simple) devant notaire .

Un divorce à 400e n'existe pas , quelque soit le prix d'appel sur des plateformes trompeuses .
Comme l'a fait si bien remarqué Isadore, un divorce mal executé coute bien plus cher quand 10 ans après, celui à qui cela profite se dira marié car divorce nul ...
Ce n'est pas une légende : c'est arrivé , alors que chacun avait refait sa vie ( rappel : la polygamie est punie par la loi ... so ...)