Divorce délai en plus pour quitter les lieux

> Famille > Divorce > Consentement mutuel

Posté le Le 06/01/2023 à 19:35
Bonjour,
Je viens de divorcer par consentement mutuel le juge m’a fixé un délai de 3mois pour quitter le logement (avec ma fille) l’audience ayant eu lieu de 18 octobre mais l’ordonnance provisoire s’appliquant le 18 novembre (date effet du divorce)  maintenant approchant du 18 janvier et donc bientôt de la fin du délai si c’est bien à partir de octobre je n’ai pas encore trouvé de logement pouvons nous encore rester dans le logement si je dépasse le délai (sachant que je paie encore toute les charges) et jusqu’à quand puis je rester en attendant que je trouve le logement ? 

Voici ce qui est noté exactement sur l’ordonnance :

Accordé un délai de 03 mois à l'autre époux pour se reloger en tant que de besoin;

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 06/01/2023 à 19:49
Bonjour

Vous avez 3 mois pour quitter le logement .
Si au bout de 3 mois vous êtes encore dans le logement une procédure d'expulsion serait légitime, et vous n'êtes pas concernée par la trève hivernale donc aucun souci pour la mettre en oeuvre dés le lendemain du délai passé .

De plus pour toute occupation illégale du logement, le temps que l'expulsion se mette en oeuvre, vous devrez une indemnité d'occupation qui peut aller jusqu'à 3 fois la valeur locative du bien .

Un divorce se fait avec l'aide d'un avocat,prend du temps, le juge sait très bien que vous ne pouvez pas ignorer devoir quitter le logement, il n'y a donc aucune raison que vous continuiez de l'occuper : d'ou sa décision sur jugement .

Pour la date exacte d'application du jugement, je ne vois pas bien pourquoi il y aurait un décalage d'un mois avec l'audience : voyez avec votre avocat .

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis