Divorce, patrimoine individuel et prestation compensatoire

Bonjour,

Mon mari et moi avons décidé de divorcer. Il est salarié et je suis au chômage (je ne suis plus indemnisée). J’ai lancé ma petite entreprise mais je ne peux pas encore me payer. J’ai gardé mon indemnité de licenciement pour pouvoir continuer à payer le crédit de la maison et les frais de la famille (on paie 50/50). Nous nous sommes mariés sous la séparation de biens. Suis je obliger de déclarer ce que j’ai de côté dans le cadre du divorce ? Je ne pourrai pas racheter avec la vente de la maison (montant insuffisant) et ni louer car je n’ai pas de fiches de paie, aurai-je droit à une prestation compensatoire et comment est-elle évaluée ? Suis-je obligée de vendre si je suis dans l’incapacité de me reloger ?

Merci de vos réponses

Bonjour,

Suis je obliger de déclarer ce que j’ai de côté dans le cadre du divorce ?
Oui si l'un de vous fait des demandes financières dans le cadre du divorce. En particulier si vous demandez une prestation compensatoire, il faut impérativement que le juge puisse évaluer vos situations respectives et vous ne devez rien dissimuler de votre patrimoine.

ni louer car je n’ai pas de fiches de paie
Essayez de trouver un emploi salarié et voyez avec un assistant social les aides auxquelles vous avez droit. Vous devriez au moins avoir droit au RSA. Faites aussi une demande de logement social.

aurai-je droit à une prestation compensatoire et comment est-elle évaluée ?
Impossible de vous répondre sur un forum, voyez avec votre avocat. Notez que si la création de votre entreprise individuelle est ancienne votre mari pourra faire valoir que votre absence de revenus est un choix de votre part.

Quoiqu'il en soit une prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Ce ne sera pas un revenu qui vous permettra de vous loger.

Suis-je obligée de vendre si je suis dans l’incapacité de me reloger ?
Non, mais le juge pourra ordonner la vente. Si vous obtenez la jouissance du bien, ce ne sera pas forcément gratuitement mais en échange d'une indemnité d'occupation qui pourra être la prise en charge de la totalité de l'emprunt.

Et votre mari pourra forcer la vente aux enchères publiques du bien.

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Modératrice

Bonjour,
Ce que vous avez "de côté" est-il antérieur au mariage ou encore issu de vos revenus ou bien d'héritage familial ?
et quel est votre régime matrimonial ?

Sachez que sans contrat ou en communauté légale, tous les revenus au cours du mariage sont communs. Donc ne déclarez pas plus que ce qui est vraiment à vous (bien propre ou moitié de la communauté)

La prestation compensatoire est déterminée par le juge, mais cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760 laisse croire que c'est très facile à obtenir, alors que c'est en pratique plus délicat.

Lors de l'ONC, vous pourrez demander dans les mesures provisoires l'attribution du logement à titre gratuit ou encore un "devoir de secours", et comme il se passera plusieurs mois avant le divorce officiel, ceci vous laisse le temps de vous trouver un revenu.

Bonjour.
Ici, il est précisé un mariage en séparation de biens.

Oups.