Divorce suivi d'un décès

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Posté le Le 02/10/2023 à 21:55
Bonjour , mon père est décédé le 08 janvier 2017 . Lors de la succession le notaire nous apprend que son ex femme est aussi dans la succession car son nom es sur le acte de décès de mon père en qualité de veuve .
Mon père a contracter mariage le 05 mai 2008 suivie d'un contrat de mariage le 17 mai 2008 ( portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts)
Le 13 décembre 2013 , madame X sa femme , saisie le juge pour une demande de Divorce .
Le 30 janvier 2014 mon père , sa femme , les avocats , le greffier et le juge aux affaires familiales signent le procès verbal d acceptation sur le principe de la rupture du mariage .
Le 08 janvier 2015 , le tribunal prononce le divorce selon les dispositions des articles 233 et suivants du code civil .
Mon père a signé l acquiescement, mais l avocate de mon père n'a pas saisie d huissier pour son ex femme qui n'a pas signé l acte de acquiescement.
Mon père avais une maison acquise avant mariage .
A ce jour , elle se dit veuve et héritière d un quart de la succession ainsi que la moitier du crédit immobilier ( du bien propre de mon père ) sur la duré des années de mariage .
Sur internet , l acceptation des partie en conclue que aucun recours est possible ... et sans aucun recours possible le divorce peut être définitif lorsqu elle prend force de chose jugé.
Pouvez vous m éclairé svp sur le situation et sur les démarches possible ?
Je vous remercie

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Posté le Le 03/10/2023 à 04:50
Bonjour,

Visiblement le divorce n'a pas eu lieu, puisque le jugement n'a pas été signifié à Madame n'a pas acquiescé.

Si vous êtes les enfants d'un autre lit, et que votre père ne l'a pas déshéritée par testament, elle est bien héritière d'un quart des biens.

Dans tous les cas si votre père a payé une dette propre avec des revenus communs, ce qui semble le cas, il devait une récompense à la communauté. Sa réclamation concernant le prêt semble fondée sur le principe. Le notaire pourra vérifier les sommes s'il a les informations.

Vérifiez avec l'avocate de votre père la situation matrimoniale du couple lors du décès.

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Modératrice

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