Dons manuels et divorce

Bonjour

je suis en cours de divorce. Nous souhaitons un divorce à l'amiable, nous étions mariés sans contrat.

Peu avant leur décès, à 3 mois d'intervalle, mes parents m'ont fait des dons d'argent manuels (environ 12.00€ chacun). Je possède les relevés de compte qui indiquent bien des virements de leur compte respectif vers le compte commun du ménage. Je souhaite que ces sommes soient déclarés en tant que fonds propres puisque venant de mes parents.

Les conseils de ma future ex-femme (notaire et/ou avocat, je ne sais pas au juste) contestent cela sous prétexte que ces dons n'ont pas fait l'objet d'une déclaration fiscale. Quel est votre avis ? Que dit la jurisprudence à ce sujet ? N'y a t'il pas ici confusion entre droit civil et droit fiscal ?

Merci.

Bonjour,

Les dons ayant été versés sur un compte commun, ils sont réputés avoir profité à la communauté pour la vie commune. Vous ne pouvez prétendre en récupérer que la moitié.

Consultez votre propre avocat.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,

La déclaration fiscale n'a aucune incidence sur la question. Ce qui compte, c'est de prouver que c'était une donation.

N'y a t'il pas ici confusion entre droit civil et droit fiscal ?
Si, et sauf décès de vos parents ou contrôle fiscal la déclaration n'était de toute façon pas obligatoire.

Un don manuel n'a pas à être déclaré immédiatement, même si c'est conseillé.

Bon, les avocats de votre épouse font leur boulot. Que le vôtre fasse le sien.

Nous souhaitons un divorce à l'amiable
Ce qui implique d'être d'accord sur absolument tout. Si vous ne trouvez pas d'arrangement rapidement, passez au divorce judiciaire.

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Modératrice

Bonjour

Vous avez d'autres réponses sur un autre forum avec à peu près les mêmes intervenants qu'ici.

Votre avocat doit pouvoir prouver que ces dons vous étaient destinés à vous seul.