Droit en cas de séparation

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Posté le Le 28/10/2011 à 03:26
Bonjour,
Nous sommes français, non resident, ayant notre domicile principal en Rep Democratique du Congo. Nous vivons en concubinage depuis 9 ans, et ayant 2 enfants de 7 et 4 ans.
Depuis le 15 mars 2008, ma concubine ayant quitté le domicile conjugale.
Nous nous sommes convenus d'une entente à l'amiable pour la garde des enfants, en alterné chacun une semaine. Je me suis engagé à payer tous les frais des enfants (scolaire, medicale, assurance sociale...).
Je voudrai savoir quels sont mes droits, dois je payer une pension alimentaire à ma concubine ? Comment officialiser vis à vis de la loi française notre séparation ?
Que peut elle me reclamer dans le futur ?
Merci

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Posté le Le 28/10/2011 à 03:26
Bonjour.

N'étant pas marié, vous ne devez aboslument aucune pension alimentaire à votre ex concubine.

S'agissant de l'officialisation de votre rupture, vous n'avez strictement rien à faire puisque le droit français ne réglemente pas le concubinage.

Enfin, pour votre dernière question, si jamais vous tombez sur des désaccords, vous ou votre ex concubine devrez saisir le JAF. Par exemple, elle pourrait chercher à obtenir davantage la garde de ses enfants... Mais bon, puisque vous êtes tombé d'accord, et que vous avez été particulièrement généreux sur la pension alimentaire des enfants, je doute que votre ex cherche à en obtenir davantage.

Posté le Le 28/10/2011 à 03:26
Bonjour,

Merci pour votre clarification.

1) quel est le meilleur recours pour le futur pour obtenir la garde définitive des enfants ? est ce un JAF français (en France) ou un en RdCongo ?

2) quelle mesure ou prevention prendre dès maintenant, si il nous arrivait de se remettre ensemble (reprendre une vie commune) ?

3) Si l'on doit vraiment se remettre ensemble et voir un mariage, est ce possible de faire un contrat de mariage où, la vie commune des 9 ans n'est pas considéree financièrement et faire comme si que c'est un nouveau mariage sans conséquences du passé ?

merci

Posté le Le 28/10/2011 à 03:26
Bonjour.

-A mon avis, ce sera partage de l'autorité parentale. Vous aurez trous les deux la garde. Il n'y a aucun moyen de prendre les devants.

-Jaf français je pense.

-PAs besoin de contrat de mariage. C'est un nouveau mariage sans conséquence du passé.

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