Famille séparations

Bonjour,
Dans le cadre d'une séparation de biens (pour des raisons de donations) et d'une séparation de corps (pour des raisons fiscales) est-il possible de rester mariés ? Si oui quelles sont les démarches à prévoir et quel statut matrimonial cela entraine-t-il ?
Merci de votre prochaine réponse.

Bonjour,

Des époux séparés de corps ont parfaitement le droit de rester mariés. Mais attention, la séparation de corps prend fin dès que les époux reprennent une "vie commune", qui doit se comprendre comme "une vie de couple", et non pas comme une cohabitation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424434

Comme le dit si bien le Code civil depuis bientôt un demi-siècle : "le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421587

La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens.

Si le but des époux est simplement d'être imposés séparément, il n'est pas nécessaire de recourir à la séparation de corps. Il suffit d'être en séparation de biens et d'avoir des domiciles distincts :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046197457

4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

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Modératrice

Une séparation de corps, ça se passe comment ? Qui faut-il voir ? Combien ça coûte ? Juste à tite indicatif.
Dans le cadre d'une telle séparation, les époux vivant chacun dans leur domicile respectif et faisant l'objet d'impositions distinctes, est-il possible que l'un des époux puisse verser une sorte de compensation financière à l'autre, selon une entente préalable ?
D'avance Merci.

Bonjour

La procédure est similaire à celle du divorce :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980

Il vous faut voir un avocat , et un notaire s'il y a une liquidation de communauté à faire : attention aux frais si c'est le cas .

Bonjour,

Vous avez le site "service public" qui donne pas mal d'informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36109

Attention : si votre objectif est uniquement ou principalement fiscal, l'abus de droit fiscal est sanctionné.

Effectivement, on rappelle qu'une résidence principale implique d'y habiter 8 mois par an .
Et je ne comprends pas comment une donation peut avoir un impact sur le mariage ( puisqu'en communauté cela reste un bien propre) ou au niveau fiscal, la donation étant traitée différemment d'un revenu .

Je n'ai pas bien compris le sens des dernières interventions;
Peut-etre n'ai-je pas été claire dans mes demandes.
En fait actuellement nous essayons de régler un problème de séparation de biens ou autre, pour pouvoir donner à nos enfants respectifs de notre vivant deux biens (un acquis en indivision, l'autre dans la communauté).
Tout cela semble bien compliqué et surtout extrêmement onéreux, il est normal d'explorer toutes les possibilités,et sans être lésés, de choisir celle qui nous convient le mieux avant de prendre des décisions. De là à parler d'abus fiscal !!??...
En tous cas merci à tous les intervenants, pour vos divers conseils et votre temps.
Bonne journée.

Le fait d'être en communauté ne changera rien aux donations et aux frais de mutation .

Si vous voulez être en séparation de bien, il faudra liquider la communauté pour faire un partage en deux patrimoines distincts .
Enfin c'est vous qui parlez de séparation de corps pour des raisons fiscales, que je ne comprends pas : la seule raison fiscale serait de déclarer habiter séparément un bien pour une histoire de plus value ou de taxe foncière .
Si tant est que ce soit la réalité .
Le notaire serait à même à vous conseiller et surtout à chiffrer tout celà .

Pour toute mutation immobilière, que ce soit donation, vente ou succession, il y a des frais de publication, ils sont incompressibles.
Après il est possible de minimiser les taxes en ligne directe grâce aux abattements de 100 000 euros entre un parent et son enfant.

Prétendre une "séparation" fictive dans le but de minimiser les taxes de transmission est un exemple type de l'abus de droit fiscal.

Et changer le régime matrimonial ne modifiera pas les taxations.

Une séparation de corps, ça se passe comment ?
Ben chacun prend un avocat, on passe devant le juge et on lui explique qu'on ne se supporte plus et donc qu'on demande à être dispensé du devoir de communauté de vie.

Ayez conscience que si vous reprenez une relation de couple (communauté de vie) la séparation de corps prendra automatiquement fin. Ce n'est donc pas une procédure adaptée pour des gens qui veulent continuer à vivre en couple.

Combien ça coûte ?
Quelques milliers d'euros de frais d'avocat.

En sus, si vous êtes mariés sous un régime communautaire, tous les frais notaire nécessaires pour liquider la communauté.

En fait actuellement nous essayons de régler un problème de séparation de biens ou autre, pour pouvoir donner à nos enfants respectifs de notre vivant deux biens (un acquis en indivision, l'autre dans la communauté).
Il aurait mieux valu commencer par là. La séparation de corps n'est pas du tout une solution à votre problème.

La séparation de corps c'est pour les gens qui ne s'entendent plus mais ne veulent ou ne peuvent pas divorcer.

Il n'y aura pas de solution miracle : si vous voulez qu'un seul époux puisse faire donation d'un bien commun à ses enfants, il faut sortir le bien de la communauté et le lui attribuer.

Si vous séparez de corps, la communauté sera automatiquement dissoute, ce qui aura pour effet que le bien sera en indivision entre les époux. Vous passerez donc d'un bien commun à bien dont chaque moitié appartiendra en propre à chaque époux. Cela n'a absolument aucun intérêt !

Je vous conseille d'ouvrir un autre sujet en expliquant quel est exactement votre problème.

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Modératrice