Indemnité Prud'homale

Bonjour,

Mariée depuis 2009, mon mari et moi avons décidé de nous séparer il y 2 ans cependant à ce jour aucune démarches n'ont encore été faites.
Entre temps, j'ai été licenciée pour faute grave. J'ai porté le dossier aux Prudhomme.
En janvier 2023, j'ai quitté le domicile conjugale et 1 mois après j'ai perçu une indémnité prud'homale en réparation d'un préjudice moral, matériel et professionnel.
Je souhaiterais savoir si cette indémnité entre dans la communauté car nous allons engager une procédure de divorce par consentement mutuel.
Si cela était le cas, quel recours ai-je pour conserver cette somme sachant que depuis le mois de janvier, je continue de payer le crédit de la maison que nous avons en commun ainsi que mon loyer et mes charges.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
HelpMe

Bonjour,

L'indemnité prud'homale que vous avez perçue en réparation d'un préjudice moral, matériel et professionnel est généralement considérée comme un bien propre, sauf si elle a été utilisée pour des dépenses communes ou a été investie dans des biens communs depuis votre séparation en janvier 2023.
Pour conserver cette somme en cas de divorce par consentement mutuel, vous devriez discuter de la répartition des biens et actifs avec votre mari lors de la procédure et peut-être envisager de conclure un accord écrit pour confirmer que cette indemnité restera votre bien propre. Cependant, je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques précis sur votre situation.

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Eugenia d'advensys

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse rapide. La somme n’a pas été dépensée dans des biens communs. J’ai placé cette somme sur un compte bancaire personnel.
C’est pour cette raison que je souhaitais savoir si je devais faire part de cette indemnité lors des arrêtés de comptes et lorsque nous liquiderons les biens de la communauté.
Ou si cette somme est considérée comme un bien propre que je peux pleinement conserver.

Bonjour HelpMe,

si vous n'avez pas déclaré votre séparation (et qui logiquement s'ensuit avec un divorce) toutes les entrées d'argent se partagent. Tous les comptes personnels se partagent tant qu'il n'y a pas de déclaration de séparation.
Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour,

Je vous remercie pour ce retour. Je viens de prendre RDV avec un avocat que j'avais déjà contacté en 2022 dans le cadre de cette séparation. Je verrai ce qu'il en pense
Merci à vous
Cordialement