Jugement définitif

Bonjour j’ai reçu un document au titre SIGNIFICATION DORDONNCE ET ASSIGNATION EN DIVORCE le 22/10/2021 ,
Ma question c’est quand je vais recevoir mon jugement définitif pour ma demande de logement et ce document peut remplacer le jugement définitif merci

Bonjour Régis,

Lorsque vous indiquez avoir reçu un document au titre SIGNIFICATION DORDONNANCE ET ASSIGNATION EN DIVORCE.


Au départ, vous avez fait état d’un : JUGEMENT DEFINITIF >Divorce > consentement mutuel

cf.
Jugement définitif
> Famille > Divorce > Consentement mutuel

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Divorce par consentement mutuel ? J’en doute dans la mesure où concernant le divorce par consentement mutuel il n’y a ni signification d’ordonnance de non-conciliation ni assignation en divorce.

Cordialement