Jugement définitif
> Famille > Divorce > Consentement mutuel
Posté le Le 19/02/2022 à 17:59
Bonjour j’ai reçu un document au titre SIGNIFICATION DORDONNCE ET ASSIGNATION EN DIVORCE le 22/10/2021 ,
Ma question c’est quand je vais recevoir mon jugement définitif pour ma demande de logement et ce document peut remplacer le jugement définitif merci
Ma question c’est quand je vais recevoir mon jugement définitif pour ma demande de logement et ce document peut remplacer le jugement définitif merci
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