Liquidation regime matrimonial

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de divorce. Nous cherchons un consentement mutuel mais nous sommes en désaccord sur un point. En effet mon ex mari a contracté un prêt de 30 000 euros à mon pere et le notaire a qualifié cet argent de dette commune. Cet argent lui a été prêté pour une utilisation précise d'abord 10 000 euros pour l'achat d'un camion puis 20 000 euros pour un investissement immobilier. L'argent a été versé directement sur son compte personnel (j'ai la preuve des versements bancaires) . Il s'était engagé verbalement auprès de mon pere pour un remboursement total après retour sur investissement, mais rien... Puis au départ de la procédure il a fait un écrit stipulant "vous pouvez prendre tout l'argent gentiment prêté sur la part de la maison"
Aujourd'hui dans l'état liquidatif 50% de cette dette est dans mon passif et l'autre dans le sien. Est ce juste et équitable ?

Egalement, j'ai fait un apport personnel lors de l'achat de notre maison a hauteur de 20 000 euros. Cet apport a été fait avant mariage et cela est stipulé dans le contrat de prêt "apport personnel 20 000 euros " .Dans l'état liquidatif il est systematiquement pris dans la calcul de la communauté . Cet argent ne devrait il pas être sorti avant calcul ? est ce juste et équitable ?

Aussi , nous avons souscrit un prêt travaux a hauteur de 13 000 euros. Des dépenses ont été réalisées pour le bien commun avant séparation. Nous avons partagé d'un comme un accord le restant du crédit soit 4000 euros chacun. Aujourd'hui il souhaite que je solde entierement ce credit sans que l'actif des 4000 euros reversait soit noté au projet de liquidation. Est ce juste et équitable ?

Je vous remercie grandement par avance de l'interêt que vous porterez à mes questions.

Bonjour,
La notion de "juste et équitable" n'a pas d'importance.
Le plus important c'est de trouver un accord entre vous.
Si vous ne trouvez pas d'accord, le divorce amiable tombe à l'eau et vous repartez pour une procédure de divorce contentieux.
C'est vous qui voyez quel est le prix de la liberté.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Si au moment du prêt vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale, la dette est commune. Sinon se référer au contrat de mariage.

Et si la dette est commune, oui, il est juste et équitable que vous assumiez votre part.

Notez que si la dette est commune, les biens qu'elle a permis d'acquérir sont eux aussi communs.

Cet apport a été fait avant mariage et cela est stipulé dans le contrat de prêt "apport personnel 20 000 euros "
Si la somme a servi à acheter un bien qui est entré dans la communauté, vous avez droit à une récompense, c'est-à-dire que la communauté doit vous rendre votre argent.

Notez que sous le régime de la communauté légale (sans contrat de mariage), après le mariage sauf exceptions tous les revenus et dettes sont communs, peu importe quel époux les génère. Il est souvent difficile pour les époux de considérer que "leur" salaire ou "leur" argent qui est déposé sur leur compte personnel est commun.

Si vous n'avez pas de contrat de mariage, votre époux ne vous demande sans doute pas pas de solder le prêt avec votre argent. Il vous demande tout simplement d'utiliser les fonds communs qui sont en votre possession pour payer la dette commune. Rien de choquant.

Evidemment, s'il s'agit de payer une dette commune avec des fonds propres (vos économies d'avant le mariage par exemple), oui, il y a de quoi rechigner.

Mais comme l'indique Yapasdequoi, le principe de l'amiable est que les époux divorcent en étant d'accord sur tout. Sinon arretez de perdre du temps et filez chez le JAF.

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Modératrice

Bonjour


Qui dit divorce , dit avocat, qui quand même est mieux à même d'étudier la situation avec des elements concrets .

Le notaire fait avec ce qu'on lui donne : si vous êtes mariés sans contrat, ni les dettes, ni les biens sonnt personnels .

Mis à part les donations , les legs et les biens dont vous pouvez justifier à la veille du mariage .

Je vous conseille de faire le point avec votre avocat , amiable , ou pas