Maison conservée par la maman dans le cas d'un divorce

Merci pour votre réponse.
Pour bien comprendre ,
si un des 2 décède, comme on est séparé, la moitié revient de fait à la personne vivante, mais par contre la moitié du défunt est censé revenir aux enfants. Donc le mieux dans ce cas est de vendre le bien, récupérer la part qui revient au vivant, et donner leur part aux enfants sur l'autre moitié.
Si la personne qui reste veut conserver le bien, elle est censée racheter la moitié de la part aux enfants , ou si il y a une mention de "don au dernier vivant" dans la convention, payer 60% au fisc ( effectivement c'est quand même abusé) et donner une somme d'argent aux enfants

pardon, nous avons écrit en même temps. c'est assez clair

Plutôt que de divorcer et de tenter de mimer les effets du mariage, il vaut mieux rester mariés, et vous séparer de corps.

c'est possible ? cela veut dire quoi en terme juridique, on peut faire un écrit ?

Vous avez des infos sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36505/1?idFicheParent=F980
Pas évident que la séparation de corps convienne. Lisez bien.

La séparation de corps est une procédure officielle qui permet de rester mariés tout en étant dispensés du devoir de "communauté de vie".

Les époux ont des résidences séparées, deviennent automatiquement séparés de biens peu importe leur ancien régime matrimonial, sont imposés séparément...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980

Mais les époux restent mariés. Ils peuvent donc hériter l'un de l'autre, conservent l'un envers l'autre le devoir de secours, restent solidaires pour les dépenses du ménagères...

C'est une sorte de moyen permettant d'officialiser la séparation sans divorcer.

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Modératrice

Pour Isadore, il nous a été dit qu'il n'y avait pas de donation entre époux (dite au dernier vivant) actuellement.

Cela supposerait donc de faire une donation entre époux juste avant divorce (ne concernant que ce bien immobilier), dans le seul but de la maintenir, donc de manière irrévocable, dans la convention de divorce.

Si le souhait est que ce soit irrévocable, il est peut-être plus simple de faire des constitutions d'usufruits réversifs sur ce bien. Puisque tout legs testamentaire d'usufruit sera révocable.


Non, elle ne "revient" pas. Le survivant est déjà propriétaire de sa moitié du bien, elle ne lui revient pas. Le verbe "revenir" suppose qu'avant, on n'était pas ayant-droit dans la part. Et donc en revanche, la part du défunt revient bien aux enfants, sauf testament.

Hello !

Toutes choses évoluant (à commencer par les enfants qui un jour ne seront plus à charge donc plus question de pension...), pour moi il serait plus sage d'éviter la sorte de "troc" envisagé initialement.

Il vaudrait mieux séparer clairement et régler distinctement la gestion de l'indivision (par une convention) et la charge des enfants...

A+

oui merci pour vos conseils utiles. on voulait faire simple mais en fait c'est plus compliqué qu'il n'y parait.
peut être le plus simple en fait et de faire évaluer la maison, et que celui qui la conserve fasse un crédit pour donner la moitié à l'autre. Ce qu'on voulait éviter car on vient de terminer celui de la maison :(

celui qui la conserve fasse un crédit pour donner la moitié à l'autre
Que voulez vous dire ?
Celui qui veut devenir propriétaire de la maison (fasse) souscrive un crédit pour (donner) acheter la moitié de l'autre ?

A savoir : Si donation après le divorce c'est également taxé à 60%.

on fait expertiser la maison, la personne qui veut la conserver lors de la séparation, donne la moitié de la somme à l'autre ( en contractant un crédit par ex) , normal et assez courant il me semble
C'est taxé ça ?

On n'utilise pas le mot "donne" quand il s'agit d'acheter.
On dit plutôt qu'il "verse" ou "remet" la moitié de la valeur de la maison à l'autre.

Ensuite il y a bien des frais, mais ce sont des frais de liquidation de la commmunauté.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F903

"La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire."

"Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %."

Plus émoluments du notaire et honoraires de l'avocat.

d'accord, c'est déjà un peu mieux merci

Bonjour,

A noter que le recours au crédit n'est pas obligatoire.

Vous pouvez convenir du versement mensualisé du prix de vente (vente à terme).

Ou alors vous pouvez rester en indivision le temps que celui qui veut racheter la part de l'autre réunisse la somme nécessaire.

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Modératrice

Je ne sais pas dire si le taux réduit de 1,1% est toujours applicable si l'indivision est partagée longtemps après le divorce.

Bonjour,
Lorsqu'on fait estimer la maison par un agent immobilier, est ce qu'il est judicieux de lui préciser que c'est dans le cadre d'un divorce ou pas ? Ou faut-il lui dire que nous avons besoin d'une estimation afin de réfléchir à sa vente ?
Cordialement

Ces considérations ne changent pas le prix...
Demandez plusieurs estimations et croisez les sources.

Merci pour votre réponse, je pensais que cela influencerait son "intérêt" , dû au fait qu'on la fait estimer afin d'en connaitre la valeur pour un rachat éventuel de part , ou plutôt s'il la récupère dans son portefeuille pour la vendre

Ne tentez pas d'influencer l'estimation.
L'agent pour faire plaisir au client potentiel aura tendance à surévaluer.

Ce n'était pas mon intention, je me mettais à sa place, voilà tout.
Merci.

Il y a des sites en ligne pour faire des estimations.
Vous avez aussi le notaire qui a des bases de données fiables (de "vraies" ventes...)
Et aussi ce site officiel :
https://explore.data.gouv.fr/fr/immobilier?onglet=carte&filtre=tous

merci beaucoup
Bonne journée