Maison conservée par la maman dans le cas d'un divorce
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Posté le Le 04/03/2025 à 19:27
Bonsoir,
Nous possédons une maison achetée à 2 pendant notre mariage et qui est finie de payer ( plus de crédits en cours)
Nous entamons une procédure de divorce , nous avons 2 enfants sous le régime de la garde alternée.
Nous essayons de régler cette difficile épreuve , le plus à l'amiable possible
Nous avons dans l'idée que madame conserve la maison, mais nous en restons propriétaires tous les 2 sous le régime de dernier vivant. Si Madame et seulement madame décide de la vendre, il en reviendra au mari la moitié de la somme.
Il serait aussi convenu que les charges de réparation et de maintenance de la maison incombe à la personne qui l'occupe.
En compensation, le mari ne payerai pas de pension alimentaire à madame ( même si les enfants sont en garde alternée, donc le mari de fait, subviendra quand même aux besoins de ses enfants)
Est ce possible devant un notaire que cela soit écrit en l'état , est ce légal ? De quoi faut-il se prémunir pour que l'un ou l'autre ne puisse dénoncer chez un notaire ce qui est écrit sans le concentrement de l'autre ( en cas d'une intervention d'une personne extérieure par ex) ?
Merci pour vos réponses
Nous possédons une maison achetée à 2 pendant notre mariage et qui est finie de payer ( plus de crédits en cours)
Nous entamons une procédure de divorce , nous avons 2 enfants sous le régime de la garde alternée.
Nous essayons de régler cette difficile épreuve , le plus à l'amiable possible
Nous avons dans l'idée que madame conserve la maison, mais nous en restons propriétaires tous les 2 sous le régime de dernier vivant. Si Madame et seulement madame décide de la vendre, il en reviendra au mari la moitié de la somme.
Il serait aussi convenu que les charges de réparation et de maintenance de la maison incombe à la personne qui l'occupe.
En compensation, le mari ne payerai pas de pension alimentaire à madame ( même si les enfants sont en garde alternée, donc le mari de fait, subviendra quand même aux besoins de ses enfants)
Est ce possible devant un notaire que cela soit écrit en l'état , est ce légal ? De quoi faut-il se prémunir pour que l'un ou l'autre ne puisse dénoncer chez un notaire ce qui est écrit sans le concentrement de l'autre ( en cas d'une intervention d'une personne extérieure par ex) ?
Merci pour vos réponses
Posté le Le 04/03/2025 à 19:45
Bonjour,
Pour le divorce vous avez obligatoirement des avocats qui vont vous aider à rédiger vos conventions.
Vous pouvez tout à fait rester en indivision sur la maison et que celui qui l'occupe soit redevable d'une indemnité d'occupation.
Il est possible que cette IO compense une pension alimentaire... ou pas. Il faut se donner la peine de calculer avec des justificatifs.
Le "régime de dernier vivant" ? Connais pas. La notion de donation au dernier vivant n'existe plus après divorce.
Renseignez vous sur une "convention d'indivision".
En indivision, si l'un des indivisaires décède, ce sont ses héritiers qui reçoivent sa part. A priori ce seraient les enfants. Et devenus adultes avec des objectifs variés, ils peuvent souhaiter vendre cette part.
Pour le divorce vous avez obligatoirement des avocats qui vont vous aider à rédiger vos conventions.
Vous pouvez tout à fait rester en indivision sur la maison et que celui qui l'occupe soit redevable d'une indemnité d'occupation.
Il est possible que cette IO compense une pension alimentaire... ou pas. Il faut se donner la peine de calculer avec des justificatifs.
Le "régime de dernier vivant" ? Connais pas. La notion de donation au dernier vivant n'existe plus après divorce.
Renseignez vous sur une "convention d'indivision".
En indivision, si l'un des indivisaires décède, ce sont ses héritiers qui reçoivent sa part. A priori ce seraient les enfants. Et devenus adultes avec des objectifs variés, ils peuvent souhaiter vendre cette part.
Posté le Le 04/03/2025 à 20:01
Merci pour votre réponse rapide, nous allons regarder
Posté le Le 04/03/2025 à 20:27
Bonsoir,
Est ce qu'une convention d’indivision permettrait de laisser une des 2 parties dans le logement sans donner la moitié de la somme du moins de suite ?
Est ce qu'une convention d’indivision permettrait de laisser une des 2 parties dans le logement sans donner la moitié de la somme du moins de suite ?
Posté le Le 04/03/2025 à 20:32
Un indivisaire peut tout à fait occuper le bien à titre privatif, la convention fixera les droits et devoirs de chacun (= qui paye quoi), y compris le montant de l'indemnité d'occupation.
Posté le Le 04/03/2025 à 20:46
Merci,
en cas de vente , est ce que la somme versée au titre de l'indemnité d'occupation, est déduite du prix de vente /2 ou c'est assimilé à un "loyer" , qui peut peut être équilibré avec la pension versée par l'autre partie ? ( la différence entre les 2 )
en cas de vente , est ce que la somme versée au titre de l'indemnité d'occupation, est déduite du prix de vente /2 ou c'est assimilé à un "loyer" , qui peut peut être équilibré avec la pension versée par l'autre partie ? ( la différence entre les 2 )
Posté le Le 04/03/2025 à 21:09
L'IO est due à l'indivision en contrepartie de la jouissance privative.
On la calcule le plus souvent par rapport à un loyer du marché moins 20%.
Il n'y a aucune logique de la déduire en cas de vente, pas plus qu'un loyer.
La pension alimentaire pour les enfants se calcule différemment. Si garde partagée, il n'y a souvent pas de pension, sauf si les revenus sont très différents ou les besoins des enfants élevés.
Une personne peut recevoir les deux, ou recevoir l'une et payer l'autre, ou encore payer les deux !
On la calcule le plus souvent par rapport à un loyer du marché moins 20%.
Il n'y a aucune logique de la déduire en cas de vente, pas plus qu'un loyer.
La pension alimentaire pour les enfants se calcule différemment. Si garde partagée, il n'y a souvent pas de pension, sauf si les revenus sont très différents ou les besoins des enfants élevés.
Une personne peut recevoir les deux, ou recevoir l'une et payer l'autre, ou encore payer les deux !
Posté le Le 04/03/2025 à 21:25
Ok, je vous remercie pour toutes ces precisions
Concernant l'ordre des choses :
Par consentement mutuel, il faut commencer à prendre 2 avocats afin de rédiger une convention de divorce, et en profiter pour faire rédiger une convention d’indivision ? Et ensuite faire valider le tout chez un notaire ?
Cordialement
Concernant l'ordre des choses :
Par consentement mutuel, il faut commencer à prendre 2 avocats afin de rédiger une convention de divorce, et en profiter pour faire rédiger une convention d’indivision ? Et ensuite faire valider le tout chez un notaire ?
Cordialement
Posté le Le 04/03/2025 à 21:36
Pour le divorce :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
"L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.
Chaque époux doit choisir son avocat. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
"L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.
Chaque époux doit choisir son avocat. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux."
Posté le Le 04/03/2025 à 21:41
Oui, oui, mais on peut en profiter pour faire rédiger la convention d’indivision ?
Posté le Le 04/03/2025 à 21:53
L'avocat peut rédiger cette convention d'indivision, ou encore votre notaire.
Posté le Le 04/03/2025 à 22:16
merci pour tout et la disponibilité
Bonne soirée
Bonne soirée
Posté le Le 05/03/2025 à 06:51
Bonjour.
Si vous avez fait une donation entre époux, dite au dernier vivant, elle est révoquée par le divorce, mais chacun des époux a le droit de la maintenir. Mais ce maintien est irrévocable.
Si vous avez fait une donation entre époux, dite au dernier vivant, elle est révoquée par le divorce, mais chacun des époux a le droit de la maintenir. Mais ce maintien est irrévocable.
Citation :
Article 265 alinéa 2nd
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Article 265 alinéa 2nd
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Posté le Le 05/03/2025 à 07:17
Merci pour votre réponse.
non aucune donation , ni contrat.
non aucune donation , ni contrat.
Posté le Le 05/03/2025 à 08:00
Dans ce cas, Ã quoi pensiez-vous dans cette expression :
Au premier décès, la part du défunt est transmise à ses héritiers. Si vous souhaitez que le survivant puisse continuer de jouir du bien, il faut que chacun fasse un testament léguant l'usufruit de sa part dans le bien à l'autre (ou un simple droit d'usage et d'habitation), mais un tel legs sera taxé à 60%. Un testament est révocable.
Il pourrait aussi y avoir une constitution d'usufruit réversif, par acte notarié, ce qui rendrait cette constitution irréversible.
Citation :
mais nous en restons propriétaires tous les 2 sous le régime de dernier vivant.
mais nous en restons propriétaires tous les 2 sous le régime de dernier vivant.
Au premier décès, la part du défunt est transmise à ses héritiers. Si vous souhaitez que le survivant puisse continuer de jouir du bien, il faut que chacun fasse un testament léguant l'usufruit de sa part dans le bien à l'autre (ou un simple droit d'usage et d'habitation), mais un tel legs sera taxé à 60%. Un testament est révocable.
Il pourrait aussi y avoir une constitution d'usufruit réversif, par acte notarié, ce qui rendrait cette constitution irréversible.
Posté le Le 05/03/2025 à 08:02
Bonjour,
Et attention au maintien de la donation entre époux : il pourrait devenir à peu près impossible pour l'un d'entre vous de gratifier un nouveau conjoint ou partenaire de PACS sans empiéter sur la réserve héréditaire de vos enfants.
Ce serait dommage que l'un de vous refasse sa vie et que son conjoint finisse en chemise à son décès pendant que l'ancien époux récupère la part de l'héritage qui lui revient en vertu de la donation.
__________________________
Modératrice
Et attention au maintien de la donation entre époux : il pourrait devenir à peu près impossible pour l'un d'entre vous de gratifier un nouveau conjoint ou partenaire de PACS sans empiéter sur la réserve héréditaire de vos enfants.
Ce serait dommage que l'un de vous refasse sa vie et que son conjoint finisse en chemise à son décès pendant que l'ancien époux récupère la part de l'héritage qui lui revient en vertu de la donation.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 05/03/2025 à 08:04
Notons qu'une donation entre époux peut ne concerner qu'un seul bien, si elle existait, elle pourrait n'être maintenue que pour un bien spécifique.
Posté le Le 05/03/2025 à 08:22
On avait dans l'idée :
- que la maman reste dans le bien à titre "gracieux" tout en restant propriétaire du bien tout les 2, tout en cadrant la maintenance du bien, la taxe foncière....
- qu'à la mort de la maman ou la mienne, la maison revient à l'autre
- en cas de vente décidée par la maman , on partage la somme de la vente.
A priori , pas possible.
"Ce serait dommage que l'un de vous refasse sa vie et que son conjoint finisse en chemise..."
honnêtement, le cadet de mes soucis. Il est normal, de mon point de vue, de récupérer l'investissement de tout un travail d'une vie et d'avoir payer un crédit de maison pendant 20 ans
- que la maman reste dans le bien à titre "gracieux" tout en restant propriétaire du bien tout les 2, tout en cadrant la maintenance du bien, la taxe foncière....
- qu'à la mort de la maman ou la mienne, la maison revient à l'autre
- en cas de vente décidée par la maman , on partage la somme de la vente.
A priori , pas possible.
"Ce serait dommage que l'un de vous refasse sa vie et que son conjoint finisse en chemise..."
honnêtement, le cadet de mes soucis. Il est normal, de mon point de vue, de récupérer l'investissement de tout un travail d'une vie et d'avoir payer un crédit de maison pendant 20 ans
Posté le Le 05/03/2025 à 08:29
La convention d'indivision peut prévoir que la jouissance est gratuite.
Par contre elle ne peut pas statuer sur une pension alimentaire destinée aux enfants qui doit faire l'objet d'une autre convention et peut être révisée selon les besoins.
Les règles de succession légales et fiscales devront être respectées, si lors du décès de l'un sa part doit revenir à l'autre, non seulement il faudra tenir compte de la part réservataire de l'enfant mais aussi des droits de succession de 60% : est-ce bien raisonnable ?
La maman ne sera pas seule décisionnaire sur la vente : les 2 indivisaires doivent être d'accord pour vendre. Et dans ce cas, le prix est partagé au prorata des parts (50/50 sauf erreur).
Votre notaire pourra affiner les détails en fonction de vos objectifs.
Par contre elle ne peut pas statuer sur une pension alimentaire destinée aux enfants qui doit faire l'objet d'une autre convention et peut être révisée selon les besoins.
Les règles de succession légales et fiscales devront être respectées, si lors du décès de l'un sa part doit revenir à l'autre, non seulement il faudra tenir compte de la part réservataire de l'enfant mais aussi des droits de succession de 60% : est-ce bien raisonnable ?
La maman ne sera pas seule décisionnaire sur la vente : les 2 indivisaires doivent être d'accord pour vendre. Et dans ce cas, le prix est partagé au prorata des parts (50/50 sauf erreur).
Votre notaire pourra affiner les détails en fonction de vos objectifs.
Posté le Le 05/03/2025 à 08:45
que la maman reste dans le bien à titre "gracieux" tout en restant propriétaire du bien tout les 2, tout en cadrant la maintenance du bien, la taxe foncière....
Si, c'est possible, en utilisant la convention d'indivision comme indiqué par Yapasdequoi. Les indivisaires sont libres de s'entendre sur l'usage du bien et le paiement des charges.
qu'à la mort de la maman ou la mienne, la maison revient à l'autre
C'est aussi possible, soit par le biais de la donation entre époux (irrévocable), soit par le biais d'un testament (révocable à tout moment et sans informer le bénéficiaire). Comme il vous a été dit, le bénéficiaire devra payer 60 % de droits de succession sur la part qui lui sera léguée.
Si vous recourrez à la donation entre époux, il faut que son contenu soit adapté.
Si vous avez actuellement une donation avec les choix "classiques" (usufruit des biens, 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété, pleine propriété de la quotité disponible), elle portera sur l'ensemble des biens du défunt.
Il faut aussi tenir compte des droits de vos enfants : la loi leur réserve une part d'héritage minimale.
Le divorce aura pour effet de vous rendre juridiquement étrangers l'un à l'autre. Plutôt que de divorcer et de tenter de mimer les effets du mariage, il vaut mieux rester mariés, et vous séparer de corps.
Ou alors divorcez, mais sans vous lancer dans des histoires tarabiscotées qui vont vous mettre un fil à la patte.
en cas de vente décidée par la maman , on partage la somme de la vente.
La vente sera forcément décidée par vous deux, à moins qu'elle ne soit imposée par décision judiciaire. Il n'est pas nécessaire de prévoir le partage de la somme, cela coule de source.
__________________________
Modératrice
Si, c'est possible, en utilisant la convention d'indivision comme indiqué par Yapasdequoi. Les indivisaires sont libres de s'entendre sur l'usage du bien et le paiement des charges.
qu'à la mort de la maman ou la mienne, la maison revient à l'autre
C'est aussi possible, soit par le biais de la donation entre époux (irrévocable), soit par le biais d'un testament (révocable à tout moment et sans informer le bénéficiaire). Comme il vous a été dit, le bénéficiaire devra payer 60 % de droits de succession sur la part qui lui sera léguée.
Si vous recourrez à la donation entre époux, il faut que son contenu soit adapté.
Si vous avez actuellement une donation avec les choix "classiques" (usufruit des biens, 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété, pleine propriété de la quotité disponible), elle portera sur l'ensemble des biens du défunt.
Il faut aussi tenir compte des droits de vos enfants : la loi leur réserve une part d'héritage minimale.
Le divorce aura pour effet de vous rendre juridiquement étrangers l'un à l'autre. Plutôt que de divorcer et de tenter de mimer les effets du mariage, il vaut mieux rester mariés, et vous séparer de corps.
Ou alors divorcez, mais sans vous lancer dans des histoires tarabiscotées qui vont vous mettre un fil à la patte.
en cas de vente décidée par la maman , on partage la somme de la vente.
La vente sera forcément décidée par vous deux, à moins qu'elle ne soit imposée par décision judiciaire. Il n'est pas nécessaire de prévoir le partage de la somme, cela coule de source.
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