PERCO/PER dans la liquidation d'une communauté

> Famille > Divorce > Consentement mutuel

Posté le Le 20/02/2023 à 20:24
Bonjour,

Je dispose via mon entreprise d'un PEG et d'un PERCO, et via un organisme d'assurance vie d'un PER.
Lesquels doivent être considérés dans le calcul de la liquidation de la communauté dans le cadre d'un divorce?
Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 21/02/2023 à 08:39
Bonjour

Ils sont des biens propres,eventuellement financés par la communauté .
Ce qui donnent droit à une récompense pour ce financement de la communauté.

Posté le Le 21/02/2023 à 11:02
Bienvenue
Si le couple est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire sans contrat de mariage (ce qui correspond à la très grande majorité des unions), l’épargne salariale est en principe un bien commun.

L’épargne salariale peut être considérée comme un bien propre si les époux peuvent prouver que les placements en épargne salariale tels que les plans d'épargne entreprise (PEE) et les plans d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), ont été alimentés par un remploi de biens propres.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Infos utiles (cliquez)
-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats

Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 21/02/2023 à 11:21
La cour de cassation considère que le plan d'épargne retraite, dont seul le souscripteur peut beneficier au moment de sa retraite, est un bien propre par nature ( alors qu'un plan d'épargne salarial,non)
Mais financé par la communauté il donne lieu à récompense .

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028894334/

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis