Plan épargne entreprise

Bonjour,

Je suis divorcé depuis plusieurs semaines et la liquidation du régime matrimonial est terminée.

Ce fut un divorce par consentement mutuel sous le régime de la communauté de biens.

Cependant j'ai un doute sur le montant du PEE déclaré par mon ex-femme.

J'ai même l'intuition que mon ex-femme a retiré une partie de son plan d'épargne avant la signature de la convention de divorce pour financer un véhicule propre.

Mon avocat ne veut pas me donner les justificatifs.

Je doute également que mon avocat ait vérifié le détail et les montants.

Quels sont mes recours svp ?

Merci

Bonjour,

Sans éléments concrets, aucun recours.

Si vous voulez revenir sur un divorce amiable ou un partage, il faut soit prouver un vice du consentement, soit une lésion de plus du quart de la valeur des biens partagés.

Les doutes, il aurait fallu les exprimer avant le divorce. Vous auriez pu demander les pièces à votre épouse ou renoncer à la procédure amiable et partir sur un divorce judiciaire.

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Modératrice

Merci c'est très clair.
Je comprends qu'avec un divorce judiciaire j'aurais eu plus de garantie en réalité.

Bonjour.

Nous savons que la liquidation est terminée (les calculs liquidatifs), mais nous ne savons pas si le partage est réalisé (la sortie de l'indivision).

Il n'y a pas que l'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart dans le partage, il existe aussi le recel de communauté.

Si le bien a été acquis avant le divorce par des fonds disponibles de PEE, ce devrait être regardé comme un bien commun ?